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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6711fa9f7603bf88a1884555
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La cotisation est recouvrée l'année qui suit l'année considérée, mentionnée aux 1° et 2° du présent article, selon les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2305477_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, alors en vigueur : " I. 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2326575_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
a été assujettie au titre des années 2020, 2021 et 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308053_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102070_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
R. 411-1 et R. 411-2 du code de l'environnement mais sur celles du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. 8.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01497_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110554
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01047
5 juin 2008
5 juin 2008
Z... ne résultait pas d' une manifestation claire et sans équivoque, la cour d' appel a dénaturé la lettre du 8 septembre 2003 et ainsi violé l' article 1134 du code civil et l' article 4 du code de procédure
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026837464
26 décembre 2012
26 décembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221179_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
du 1 de l’article 109 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405227_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Applicable en particulier, en application de l'article L. 131-11 du code forestier, aux départements mentionnés à l'article L. 133-1 où les bois et forêts sont particulièrement exposés, l'article L. 134
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901884_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201422_20230214
14 février 2023
14 février 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003745_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01166
8 juin 2010
8 juin 2010
L. 143-14 devenu l'article L. 3245-1 du Code du travail, ainsi que l'article 81 du Code de procédure civile : ALORS, DE TROISIEME PART, SUBSIDIAIREMENT, QU'il ressort tant de l'arrêt attaqué que du
Source officielle17e chambre
5fda39cb7b963d80129c5dd0
11 septembre 2019
11 septembre 2019
Le régime de la preuve de l'inégalité de traitement invoquée par Mme [P] est le même que celui prévu à l'article L. 1134-1 du code du travail en matière de discrimination : s'il appartient au salarié qui
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107870_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307093_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
C et à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922f2
5 novembre 2014
5 novembre 2014
En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe " à travail égal, salaire égal " de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303230_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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