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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
62c91abcf3eafe9fcf075fb2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
SUR QUOI, L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03493_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2383607-2578678
12 juin 2008
12 juin 2008
alléguée de l’ article 2 .
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02871_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Source officielle2ème chambre section B
642e75978b510604f5bc1d1c
3 avril 2023
3 avril 2023
[H] [K] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L. 131-35 et L. 131-59 du code monétaire et financier et de l'article 1240 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10128
27 janvier 2016
27 janvier 2016
[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03413_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article L. 192 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03416_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article L. 192 du même livre, dans sa rédaction applicable : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11460
5 décembre 2018
5 décembre 2018
. ; Sur le rapport de Mme E..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00094
21 janvier 2009
21 janvier 2009
celui de A... de 59, 41 euros pour 21 années d'ancienneté.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00892_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
2015 et 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137607
29 octobre 2003
29 octobre 2003
L. 192 du livre des procédures fiscales : Lorsqu'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation
Source officielleChambre 4 SB
6618cf067935f50008be4211
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les frais professionnels Conformément à l'article 9 du code de procédure civile suivant lequel il incombe aux parties de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions, il appartient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11533
19 décembre 2018
19 décembre 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201460
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Le code du travail en ses articles R. 4412-59 et suivants contient des dispositions particulières sur l'information et la protection des travailleurs concernant les risques causés par l'exposition aux
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a526
21 décembre 2006
21 décembre 2006
Elle demande encore condamnation de la SAS PRODIM et de la SAS CSF à lui payer, chacune, la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02157_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
2013 et 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA MUTUELLE MAAF ASSURANCES
603405730aa244b52e4ab35c
16 février 2017
16 février 2017
' Abattement d'assiette plafonnée salariés en forfait jours : Aux termes de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02181_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1728 du code général des impôts en cas de dépôt tardif d'une déclaration, ni la majoration de 40 % sanctionnant, en application de l'article 1729 du même code, un manquement délibéré dès lors que les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200840_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
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