général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : M.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

le régime probatoire prévu à l'article L. 1134-1 du code du travail, que l'avocat n'établissait pas la matérialité des faits invoqués à l'appui de sa demande de nullité du licenciement en raison d'une

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-24 du code pénal en sa rédaction issue de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005, des articles L. 111-3, L. 480-1 et L.

Faits et procédure 1.

X... des dommages-intérêts au titre du caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement, alors, selon le moyen, que l'article L. 241-10-1 du Code du travail ne fait peser sur l'employeur d'autre

L. 151-1 et L. 152-2 du Code de la construction et de l'habitation, de l'article 28 et 429 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (ci-après la commission de la copie privée). 2.

/ qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties et

indemnité de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la charge in solidum de M. et Mme [G].

Faits et procédure 1.

2270-1 ancien du code civil applicable à l'espèce, a couru depuis 1997 de sorte que l'action fondée sur les dispositions des articles 75-1 et 75-3 du code minier introduite contre les Charbonnages de

[C] demandent à la cour, au visa des articles L.511-1, R.511-1 et R.511-2 du Code des Assurances, de l'article 1384 du Code Civil, du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 8 juin

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

RABIER NETHAVONGS GRAGLIA CLAUDET, avocat, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

invoqué le droit à indemnisation de celui-ci, se bornant à viser des articles du code de procédure civile, et que, compte tenu des faits allégués, la responsabilité de la société Linddana peut être recherchée

Les griefs ne sont pas de nature à justifier l'admission du pourvoi, au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

. 242-1 du Code des assurances, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a limité la somme allouée aux X... à la somme de 3 500 euros