[L] [P] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens distraits au profit de Maître AMEUR ; - Débouté M.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

[C] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.

Sur le fondement de l'article L141-4 du code de la consommation, il a déchu la SA Cofidis du droit aux intérêts prévu à L311-48 du même code pour avoir failli à son obligation de consulter le FICP.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur le titre exécutoire, Mme [P] rappelle ensuite en application des articles L111-2 et L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, que la saisie immobilière ne peut être pratiquée que par un

de l'article L121-12 du code des assurances ; Vu le rapport d'expertise de M.

B... et la société Y... assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Croatia et à l'association Bureau central français la somme globale de 3

Sur la demande de dommages et intérêts de [D] [C] épouse [V] : Aux termes de l’article L121-2 du code de procédure civile des voies d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée

000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

[D] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux dépens.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 132-5 du code de commerce ; Attendu que, pour condamner la société Daher à payer aux assureurs la somme de 812 051, 78 euros et à la société Alstom Power celle

des sociétés Finamur et Sogefimur fondées sur l'article 1792-3 du code civil et relatives à l'absence d'accessibilité à la CTA, - condamné in solidum M.

L'article 668 du même code précise que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre, et l'article 669 en son alinéa 3 que

de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation.

, L124-3 du code des assurances, 131-1 et 700 du code de procédure civile, demande à la cour de : A titre principal, - réformer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de médiation présentée par

450 du code de procédure civile