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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 2 - Chambre 2
603504a827f65c31c9856ee5
1 juillet 2016
1 juillet 2016
et R123-23 du code de la consommation, des articles 1116, 1147, 1184, 1382, 1792 et suivants du code civil et de l'article L241-1 du code des assurances, de : -confirmer en toutes ses dispositions le
Source officiellePôle social
6633d673c0d3e3fe99d14ff7
2 mai 2024
2 mai 2024
L452-1 du css -Condamner en application de l'article L241-5-1 du css la société [10] par le biais de son assurance, à la garantir de toutes les condamnations qui seront prononcées au titre de la faute
Source officielleChambre 1-7
68fb978611af6ba0065f43cc
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Suivant l'article L241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5a
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Sur la demande de rémunération d'heures supplémentaires du 1er janvier 2000 3 au 25 septembre 2006 : Mme X... invoque les dispositions de l'article L212-5 ancien du code du travail, tel qu'il résultait
Source officielle2ème chambre
68e5eff9940fdbe4ba07770f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1104, 1152, 1218, 1231-1, 1343-5, 1347,1347-1, 1348, 2240 et 2041 du code civil, les articles 122 et suivants et les articles 789 et 907 du code de procédure civile, les articles L218-2, L.313-1, L.312
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd5350e85d0474bddb50ab
10 avril 2025
10 avril 2025
A l’appui de ses prétentions, au visa des articles 1171, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L121-1, L211-1 et R212-1 du code de la consommation, elle indique tout d’abord que la société CHRONOPOST
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
67fd7049e85d0474bddbacec
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon ses dernières écritures régulièrement signifiées le 14 octobre 2024, AXA sollicite au visa de l’article L211-25 du Code des Assurances - Condamner in solidum Madame [P] et la société GMF à porter
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
5fdac88d5a11505abd337df0
23 mai 2019
23 mai 2019
II ' Sur le commandement visant la clause résolutoire L'article L251-1 du code de la construction et de l'habitation définit le bail à construction comme « le bail par lequel le preneur s'engage, à
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69726b0acdc6046d4751a1bb
21 janvier 2026
21 janvier 2026
MOTIFS Sur l'absence de prescription de la créance du Crédit Foncier de France L'article L218-2 du code de la consommation dispose que 'l'action des professionnels pour les biens ou les services
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03237_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03238_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielle1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
25 octobre 2022
7 et suivants les garanties contractuelles au titre des articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation, des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil et la garantie constructeur de 20 ans
Source officielleChambre civile 1-3
69e1c3bccdc6046d47887846
16 avril 2026
16 avril 2026
[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0902DEC006867301
2 septembre 2004
2 septembre 2004
Code rural Le code rural prévoit que les chiens dangereux et qui doivent faire l’objet de mesures spécifiques (déclaration en mairie, vaccination antirabique en cours de validité, stérilisation, assurance
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67ef6fc97985d82da296f849
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile, -dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de la société Mma Iard Assurances, -réservé les dépens. 07
Source officiellePOLE SOCIAL
69655164cdc6046d47105499
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L211-16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.
Source officielleJEX cab 3
677ecfd9b01eea4cf01a4112
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Cet acte est régi par les articles L221-1 et R221-1 à R221-8 du code des procédures civiles d’exécution et aucun de ces textes n’impose d’y mentionner l’heure.
Source officielleChambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4803
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il résulte de l'article R243-59-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant du décret du 8 juillet 2016, que le redressement établi en application des dispositions de l'article L243-7 ne
Source officielle1ère Chambre
6a0cad3ecdc6046d4739d88f
19 mai 2026
19 mai 2026
[P] [G] demandent au tribunal au visa de la loi du 05 juillet 1985, de l’article L.211-9 du code des assurances et de l’article 1343-2 du code civil de : CONDAMNER Mme [W] responsable du préjudice subi
Source officielleChambre 1
6966bb93cdc6046d472fdda1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance recouvrés conformément à l'article 699.
Source officiellePage 58 sur 75