L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Le Ministère Public représenté par M.

L631-8 du code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

Code de Commerce, lesquels ont constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informés par le greffier qu'ils pouvaient

les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

L631-8 du Code de commerce, il conviendra de faire remonter l'état de cessation des paiements au 1 er janvier 2025 ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer

A fait au Greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

A fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce AD HOC DEVELOPPEMENT (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Le Ministère Public représenté par M.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce, [1] (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste

Par jugement du 27 octobre 2016, le tribunal de commerce de Paris, a rejeté cette demande au motif que l'article L330-1 III et IV du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la date

Avant de statuer et conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-1 du Code de commerce ainsi que R.631-8 et R.621-3 du même code, il apparaît utile de commettre un Juge du siège pour recueillir

des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.