1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.

Comme le permet l’article 29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[G] [N] à leur payer respectivement la somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - condamner M.

Elle fait valoir que : A titre principal : - elle n'est pas un constructeur au sens des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil et ne peut, dès lors, être regardée comme débitrice

du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

O.

Sur les conclusions aux fins de décharge : Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Pour l'établissement

du travail ensemble l'article 1315 du code civil ; 3° / qu'en retenant qu'était établie à la charge de M.

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En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

de l’article 699 du code de procédure civile.

sur le fondement des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, relatif à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail

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