L. 123-1, L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, des articles 111-3, 112-1 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

450 du code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du code civil, 1127 du code de procédure civile, VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 7 mai 2024 ; PRONONCE le divorce des époux

: Considérant que le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement, aux termes du I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Lorsque la déclaration d'utilité

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Onet services ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,

..) 7° Détenir une qualification professionnelle définie par décret en Conseil d'Etat » ; que l'article 23 de la loi dispose : « Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements ceux dits du " renseignement territorial ", figurant aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de

du 27 mars 2024 par lequel le maire de la commune des Lilas a constaté que l'immeuble sis 6 passage Bellevue aux Lilas satisfait aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1123-1 du code général

R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu la loi n° 92-496 du 9 juin

145-4-1, alinéa 1er, in fine, du Code de procédure pénale, telles que précisées par celles de l'article R. 57-5-7, alinéa 2, du même Code, en ce qu'elles ne prévoient pas les modalités de traitement,

R. 311-10-3 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-10-2 du code de l'urbanisme : "Les documents graphiques font apparaître notamment : b) le ou les îlots à l'intérieur

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal pour M.

Y... en qualité de conseiller général ; que ce jugement doit donc être annulé ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Fatima X..., demeurant ... (42000) ; Vu la demande enregistrée au greffe du

et de la confidentialité des données à caractère personnel est passible de sanctions pénales, en application de l'article 216-17 du code pénal.