l'a déclaré inéligible pendant un an ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 114 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

R. 841-2 du même code.

fichier des personnes recherchées ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements" ; et qu'aux termes de l'article R. 146-1 du même code : "En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés

Par suite, elle peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur les frais du procès : 7.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la responsabilité du CHU de Bordeaux est engagée, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et de l’article R. 1112-35 du code de la santé publique, en raison

R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme Catherine X..., demeurant 13 square Albert Camus, Trappes

-4 du code de la santé publique ; 4° des participations des riverains prévues dans la législation applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle" ... et qu'aux termes de l'article

du 10 juillet 1989 : "Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules automobiles terrestres à moteur est affecté d'un nombre de points" ; qu'aux termes de l'article R. 255 du code de la

R. 600-2 du code de l’urbanisme, que l’affichage mis en œuvre par le pétitionnaire est en tout état de cause irrégulier au regard des articles R. 424-15 et A. 424-16 du code de l’urbanisme, que l’article

la somme correspondante ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.221-4 du code des communes : Considérant qu'aux temes de l'article L.221-4 du code des communes, dans sa

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M.

. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.

En vertu de l’article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu’il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité du CHR de Metz-Thionville : Aux termes de l’article R. 1112-15 du code de la santé publique : « Toutes mesures utiles sont

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements le fichier des personnes recherchées (FPR) pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées