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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
6516713c788aac83189eaa51
6 septembre 2023
6 septembre 2023
MOTIFS L'article L 622-1 du code de commerce dispose notamment que lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6516713c788aac83189eaa53
6 septembre 2023
6 septembre 2023
MOTIFS L'article L 622-1 du code de commerce dispose notamment que lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6516713d788aac83189eaa55
6 septembre 2023
6 septembre 2023
MOTIFS L'article L 622-1 du code de commerce dispose notamment que lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6516713d788aac83189eaa57
6 septembre 2023
6 septembre 2023
MOTIFS L'article L 622-1 du code de commerce dispose notamment que lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6516713d788aac83189eaa59
6 septembre 2023
6 septembre 2023
MOTIFS L'article L 622-1 du code de commerce dispose notamment que lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6516713d788aac83189eaa5b
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[W] [K] [U] [Adresse 2] [Localité 4] né le 01 Janvier 1985 à TROUNGOUMBE KAYES Représenté par Me Marc-Antoine PEREZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R178 S.A.R.L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6516713d788aac83189eaa63
6 septembre 2023
6 septembre 2023
MOTIFS L'article L 622-1 du code de commerce dispose notamment que lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6516713e788aac83189eaa67
6 septembre 2023
6 septembre 2023
MOTIFS L'article L 622-1 du code de commerce dispose notamment que lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6516713e788aac83189eaa6b
6 septembre 2023
6 septembre 2023
MOTIFS L'article L 622-1 du code de commerce dispose notamment que lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble
Source officiellechambre 1-11
69d26f0ccdc6046d4733ece3
7 avril 2025
7 avril 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df80372
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur ce, L'article L. 341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur est déchu du droit aux intérêts lorsqu'il ne satisfait pas aux conditions d'informations précontractuelles prévues par les
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d49320
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 458 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être
Source officielleChambre 21
68dd6c60548223b2c7aaddfd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
application de l’article 699 du même code.
Source officiellePS ctx protection soc 2
65833fa93ea7c8c1129c0604
19 décembre 2023
19 décembre 2023
R. 380-3 et suivants du code de la sécurité sociale sur le champ de la cotisation d'assurance maladie visée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale » et enfin que « l'Urssaf délégataire assure
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e3ac25a97f0381f53ad
5 juin 2014
5 juin 2014
L132-1 alinéa 1er et R132-2-3 du code de la consommation, la clause 11 du prêt est abusive ; Considérant que la SOCIETE GENERALE estime que cette demande se heurte à l'autorité de chose jugée attachée
Source officielleSécurité sociale
61624d62ed30a8f561738236
27 mai 2014
27 mai 2014
- Articles L.241-13 modifié et L 241-15 du code de la Sécurité sociale - Article D. 241 -7 du code de la Sécurité sociale - Circulaire DSS/5B n°2003/282 du 12 juin 2003 - Circulaire DSS/5B/2005
Source officielle1ère chambre civile A
68df5d724a4e15bf2fe4fa26
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6855d44baee47295cf5faea1
10 avril 2025
10 avril 2025
Rappelons que par décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, la Conseil constitutionnel a formulé une réserve relative à l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale et a jugé que celui-ci ne peut faire
Source officiellePôle social
67fd505de85d0474bddb3c87
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
Source officielleChambre commerciale 3-2
68e5eff3940fdbe4ba0776bd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[Y] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Y] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.
Source officiellePage 58 sur 63