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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2400138_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
documents des parties et entendre, éventuellement, tout sachant ; - Constater et décrire les désordres et incendie invoqués par la société Borobo ; - Déterminer les causes et origines de l'incendie
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
680b1bf2c0f38137e6792a54
24 avril 2025
24 avril 2025
Réponse de la cour Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449284.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
En premier lieu, conformément à l'article 32 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, il incombe au responsable de traitement et au sous-traitant de mettre en œuvre les mesures
Source officielleChambre des Terres
64f17f2b92dd7fd9692bbd19
24 août 2023
24 août 2023
440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6866152911adae0daca5334f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
450 du code de procédure civile ' ' ' ARRÊT Le 8 août 2018, [O] [X], se disant '[Localité 9] [K]', a signé à Mme [N] [T] une reconnaissance de dette de 32 000 euros pour des travaux à faire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10437
29 juin 2022
29 juin 2022
, également pris dans sa rédaction antérieure à cette ordonnance, et l'article R. 2-1 du même code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aad9ae9a46d1f5a76bae7
13 janvier 2025
13 janvier 2025
physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ; Attendu que l’article R. 434-32 du Code de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101393
4 décembre 2013
4 décembre 2013
X..., né le 30 avril 1982 à Madagascar, a assigné le ministère public pour voir constater qu'il est français, en application de l'article 32-3 du code civil, comme né de parents français domiciliés à la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203095_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e52
20 octobre 2006
20 octobre 2006
termes de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, "celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble...
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616333d7f74a27a178b843e4
3 mars 2011
3 mars 2011
[S] du 8 décembre 2010 qui prie la cour d'infirmer le jugement, de dire au visa des articles 18, 32-1 et 47 du code civil qu'il est français et de condamner le ministère public à lui payer 2.000€ au titre
Source officiellecr
61372608cd580146774226be
15 décembre 1999
15 décembre 1999
des faits reprochés au prévenu, tels qu'ils sont spécifiés par la prévention, est suffisamment établie, et que l'hypothèse d'une conspiration, invoquée comme moyen de défense, n'est pas sérieusement étayée
Source officielleChambre 3P
DTA_2301487_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est procédé à une évaluation de la vulnérabilité des demandeurs mentionnés à l'article L. 571-
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100401
13 avril 2016
13 avril 2016
Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 30 et 32-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [J], née en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208163_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01243
3 juin 2009
3 juin 2009
1134 du Code civil et les articles L. 122-4, L. 122-24-3 et L. 122-32-21 du Code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200920
28 mai 2014
28 mai 2014
-1 et suivants, R. 434-32 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 434-35, devenu
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02599_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66294e48204c0caeeb9921df
22 avril 2024
22 avril 2024
MOTIFS, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile Madame [P] [Z] sera déclarée irrecevable en ses demandes formées pour la mineure [F] [N], à défaut d’établir dans sa requête être administratrice
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e11c25a97f0381f51e7
14 octobre 2014
14 octobre 2014
à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de
Source officiellePage 58 sur 1059