1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

n°42 et sa défaillance à apporter la preuve qui lui incombe, comme l'a retenu le tribunal.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au

de maladies professionnelles n° 70, ensemble l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'il résulte du tableau des maladies professionnelles

Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile

le harcèlement moral de la part de son employeur comme cause de son inaptitude médicale ; que conformément aux dispositions de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir

[GQ] et Me [T], 2/ vu les articles 1109,1110,1116 du code civil - annuler pour contrainte et violence morale exercées par M.

6 MODIFIE DE LADITE ORDONNANCE ; QUE L'UTILISATION DESDITS DOCUMENTS A ETE FAITE PAR LES SERVICES FISCAUX APRES QUE CEUX-CI EN AIENT OBTENU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1987 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

A : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 461-1

de simulation de la variation des valeurs des unités de compte à la hausse et à la baisse ; Considérant que l'article A 132-4-1 du code des assurances énonce que doivent figurer "dans le tableau mentionné

de l'employeur, et sont respectivement encadrés par les articles L 2142-5 du code du travail et L. 1152-1 du code du travail, qui relèvent de critères juridiques distincts et autonomes ; qu'en se fondant

de simulation de la variation des valeurs des unités de compte à la hausse et à la baisse ; que l'article A 132-4-1 du code des assurances énonce que doivent figurer "dans le tableau mentionné à l'article

2 du Code Civil que de l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en ne relevant aucune injonction ou aucun

R.441-13 du code de la sécurité sociale comme devant constituer le dossier, et qui sont de nature à pouvoir lui faire grief.

de simulation de la variation des valeurs des unités de compte à la hausse et à la baisse ; Considérant que l'article A 132-4-1 du code des assurances énonce que doivent figurer "dans le tableau mentionné

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens du pourvoi principal et ceux du moyen incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement

du nouveau tableau.