de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 23 septembre 2013, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1178, 1181, 1584 du Code civil et L. 312-16 du Code de la consommation, - infirmer le jugement

Xavier X... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

X...", la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que seules donnent lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies à la demande

.. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 31, alinéa 1, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure

L'article 1315, alinéa 1, devenu l'article 1353 du code civil édicte que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

.., - X..., - X..., épouse X..., - X..., - X..., - X..., - X..., épouse X..., - X..., - X..., - X..., - X..., - X..., épouse X..., - X..., - X..., - X...

Juanito D... à payer aux consorts X...- Y... une somme de 4. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de Mme B par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a travaillé en qualité de vendeuse en 2000, 2001 et 2002 pour

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

que l'absence de tout contrat au sens de l'article R 421-4 du code des assurances.

compensatrice de préavis outre 957, 90 euros de congés payés y afférents ; ¿ 3033, 35 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement ; ¿ 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DEMANDER A MADAME X...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour