Le 12 mai 1986, la requérante assigna sa voisine, Mme P., devant le tribunal de Rome afin de faire constater qu’une des pièces occupées par Mme P. appartient en réalité à la requérante et de pouvoir

  Le   7 janvier 1991, le requérant assigna huit défendeurs devant le tribunal de Latina afin d'obtenir le partage judiciaire de biens provenant d'une succession.   7.

  Le 28 août 1991, le requérant assigna la société à responsabilité limitée S. et M.

  Le 14 juillet 1989, le requérant assigna M. C. devant le tribunal de Pistoia, afin d'obtenir la réparation des dommages subis lors de soins dentaires.   7.

    Le 25 mai 1990, la requérante assigna Mme T. devant le juge d’instance de Trani afin d’obtenir la fermeture d’une fenêtre ayant une vue directe sur la terrasse de son appartement.

  Le   23 juin 1993, le requérant assigna M. T. devant le tribunal de L'Aquila afin d'obtenir réparation des dommages subis par le requérant suite à la destruction d'une machine.   7.

  Le 4 novembre 1992, le requérant assigna M.

  Le 4 février 1988, le requérant assigna M. C. et sa compagnie d'assurance devant le tribunal de Rome afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la route.   7.

signifié le 27 novembre 1990, le requérant informa la locataire de son intention de mettre fin à la location à l’expiration du bail, soit le 21 juin 1991, la pria de libérer les lieux avant cette date et assigna

    Le 6 novembre 1990, la société du requérant assigna la société M. devant le tribunal de Busto Arsizio   afin d’obtenir le paiement de ladite somme.

  Le 23 novembre 1990, le requérant assigna MM.

  Le 31 octobre 1990, la requérante assigna M.

    Le 10 octobre 1991, le requérant assigna la coopérative F. devant le tribunal de Bologne afin d’obtenir l’annulation d’une décision prononçant l’exclusion du requérant de cette coopérative

Par un acte du 24 décembre 1987, le de cujus des requérants assigna la municipalité devant le tribunal de Matera.

  Le 15 avril 1992, le requérant assigna M. R. devant le tribunal de Rome afin d’obtenir le paiement d’une somme due suite à l’exécution d’un contrat d’entreprise.   7.

T. assigna le requérant, son voisin, devant le tribunal de Macerata afin d’établir les limites entre leurs terrains contigus et d’obtenir réparation des dommages subis du fait de l’occupation d’une parcelle

  Le 21 décembre 1989, le requérant assigna la municipalité d’Atina (Frosinone) devant le tribunal de Cassino afin d’obtenir réparation des dommages subis du fait de la construction d’une route et

    Le 9 mai 1986, la requérante assigna la mairie de Salerno devant le tribunal de Salerne afin d’obtenir le constat que celle-ci n’avait pas libéré ses appartements et la réparation des dommages

  Le 24 juillet 1990, le requérant assigna Mme G. devant le tribunal d’Agrigente afin d’obtenir le rachat d’un terrain agricole.   7.