Rouen et assisté de Me Olivier JOLLY, avocat au barreau de l'Eure SAS EUROPEENNE DE NEGOCE RCS de Compiègne n° 450 697 149 [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 7] représentée par Me Céline BART

[Y] [M] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Bernard Pancrel, avocat au barreau de Guadeloupe/ St Martin /St Bart INTIME : Monsieur [B] [O] [Adresse 4]

REGION DE BASSE-TERRE (CN RBT) Zone Artisanale de Calebassier 97100 BASSE-TERRE Représentée par Maître Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE (Toque 96), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART

enregistrée sous le no 18/01137 APPELANT : Monsieur [K] [A] [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Me Charles NATHEY de la SELARL JURINAT, (TOQUE 42) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Exodis [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric Candelon-Berrueta de la SELARL Candelon-Berrueta, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEES : S.A.R.L

LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 octobre 2015, devant la Cour composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller Mme Marie BART

OAK EDITION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maxime ROUILLOT Me Patrick LEROUX Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Juin 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 5 No Section : B No RG : 01/7400 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA GUADE LOUPE - SEMAG Espace SEMAG [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Betty NAEJUS, de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 16 Mars 2007 APPELANTS : Madame Marie-France X...épouse Y... ... 27000 EVREUX Monsieur Gabriel Y... ... 27000 EVREUX représentés par la SCP DUVAL BART

LA CETELEM ... 75116 PARIS représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour Monsieur Didier Z... ... 76200 DIEPPE représenté par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la

La demande de partage amiable sollicitée par les consorts A... auprès de leurs co-indivisaires, n'ayant pas obtenu une réponse favorable de l'ensemble des co-partageants, Mme Rose A... épouse B..., Mme

ESPACE SERVICES Impasse J Fournier-ZI Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8) substituée par Maître PRADEL, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART

S., en la personne de son dirigeant légal Bourg-97125 BOUILLANTE Représenté par Maître Jacques URGIN (toque 122), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART- INTIMÉ Monsieur Freddy Y...

(Toque 84), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART, susbstitué par Maître Jérome D....

COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 janvier 2013, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie BART

DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 septembre 2013, devant la Cour composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART

[Y], alcoolisé, qui a donné un grand coup de volant à gauche pour éviter une sortie de chaussée à droite, a été relevée par M.

[Y] [A] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 25] représentés par Me Emilie LUCAS BARTHES, avocat - barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 562 - N° du dossier E0000DEH S.A.

APPELANTE Madame [P] [C] Domicilié C/° Me [S] [K] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Serge BILLE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE S.A.R.L