AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
5fda91d87d60e821b1a63a7c
19 juin 2019
19 juin 2019
Baert, rapporteur du projet de loi à l'Assemblée Nationale, a présenté un amendement, n°108, ainsi rédigé : ' Après l'article 65, insérer l'article suivant : La gestion ou le recouvrement des prêts,
Source officiellePage 58 sur 61
cr
6137269acd58014677426ecd
1 février 2006
1 février 2006
. ; qu'il en est de même de la ligne fixe desservant l'appartement de la mère de Michel X..., sis à Nice, rue Barbéris ; que, par arrêt du 28 octobre 2004, la chambre de l'instruction, faisant partiellement
Source officielle