n'est pas un acte aggravant le surendettement du débiteur dès lors qu'elle permet au contraire de maintenir le salaire du débiteur et que le débiteur ne prend aucun engagement vis-à-vis du crédit-bailleur

cassation ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que la société Pink invest fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le bailleur

contre le preneur et la créance détenue par ce dernier, en sens inverse, contre le bailleur en raison d'un manquement de celui-ci à son obligation de délivrance ; qu'en l'espèce, la société Navy Store

délai d'un an accordé aux propriétaires pour procéder à des travaux de mise en conformité ; qu'en janvier 2008, la société M et M associés a acquis le droit au bail ; que, le 16 octobre 2008, les bailleurs

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juillet 2005), que, suivant actes du 28 février 1995, la société Provence promotion aménagement (le bailleur

de l'article 8 de la loi du 8 août 1962, la convention de mise à disposition au profit d'un GAEC par le preneur des parcelles qu'il exploite ne modifie en rien les termes du bail ni les droits du bailleur

F... du 16 décembre 2015 au bailleur lui en demandant la restitution.

équivalent à un certain pourcentage du chiffre d'affaires du preneur, sous réserve d'un minimum garanti ; qu'après avoir délivré congé pour le 30 septembre 1993, avec offre de renouvellement, la bailleresse

alors, selon le moyen, 1 / que l'indemnité n'est due que si les aménagements effectués concernant les bâtiments et ouvrages incorporés au sol, conservent une valeur effective d'utilisation ; que le bailleur

compte, peu important que la partie qui invoque le faux n'ait pas porté plainte avec constitution de partie civile devant la juridiction répressive ; qu'en tenant pour établi le contrat invoqué par le bailleur

Groupement foncier agricole de Peyroche (le GFA), a donné un terrain à bail à l'association "Aéroclub de l'Ardèche", pour une durée de 9 ans ; que le terme du contrat expirant le 31 décembre 1996, le bailleur

que de besoin, faire déclarer valable le congé ; que la locataire a, par conclusions du 26 novembre 1992, soulevé l'incompétence de cette juridiction et sollicité, subsidiairement, le débouté des bailleurs

1985, des locaux à usage commercial ; que la locataire a cédé son fonds de commerce à la société Salon Francis de Paris, le 10 octobre 1990 ; que, par acte extra-judiciaire du 31 décembre 1993, le bailleur

X..., preneur à bail de diverses parcelles appartenant aux consorts de Giacinto, a, le 11 mars 1998, demandé à ses bailleurs, sur le fondement de l'article L. 411-50 du Code rural, la fixation d'un nouveau

X... a été désigné comme syndic ; que ce dernier, soutenant que le bailleur avait méconnu ses obligations contractuelles en bloquant toute possibilité de cession des locaux loués dès lors que les acquéreurs

a violé l'article 1er-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; 2 ) qu'il résultait de la clause de résiliation anticipée à la demande du preneur que celui-ci était tenu de verser notamment au bailleur

leur bail à leur fils, alors, selon le moyen, "1 / qu'un congé peut être valablement donné pour plusieurs motifs ; que le congé du 29 mars 1988 ayant été donné principalement pour reprise par le bailleur

; d'autre part, qu'à supposer que les parties se soient trouvées régies par un bail conforme aux dispositions de la loi du 22 juin 1982, l'article 9 de ce texte n'accorde un droit de reprise au bailleur