Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du consistoire israélite du Bas-Rhin

. # Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes. # Aides d'État - Aide pour la transformation des boues de dragage - Mesure notifiée à la Commission et autorisée par cette dernière

#Demande de décision préjudicielle: Raad van Beroep Amsterdam - Pays-Bas.#Sécurité sociale - Assurance vieillesse généralisée néerlandaise.#Affaire 254/84.

. # Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Arnhem - Pays-Bas. # Possibilité d'opposer à un justiciable une directive non encore transposée. # Affaire 80/86.

. # Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. # Sécurité sociale des travailleurs migrants - Détermination de la législation applicable. # Affaire C-121/92.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Banque africaine de développement (la BAD

professionnels conclus en remplacement des baux d'habitation, contraires au plan d'occupation des sols, étaient « faussement professionnels » dès lors que les titulaires des baux n'exerçaient pas leur

X..., aux droits duquel viennent les consorts Y..., a consenti à la société Laitière du Midi, aux droits de laquelle vient la société Groupe Lactalis, deux baux relatifs à deux ensembles de bâtiments contigus

dont le siège est [...]                         , contre un arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sport base

La résiliation des baux principaux consentis à la société SOPADIN par la SCI BRUNET est ainsi établie.

.; que ce jugement a dit n'y avoir lieu à faculté de baisse sur la mise à prix en cas de carence d'offre; qu'une parcelle de terre, composant l'un des lots, a été vendue à l'amiable en juin 1989;

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 décembre 1990), que, pour garantir le remboursement d'un prêt accordé par la Société financière SOFAL (SOFAL) pour l'achat d'un fonds de commerce de bar

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2000), qu'un litige a opposé devant un tribunal de commerce les sociétés Eurotunnel notamment aux sociétés Seafrance, BAI

qu'il a acheté et vendu des actions de la SICAV MDM France dont la banque était dépositaire, selon les modalités de souscription et de rachat en vigueur lors de l'ouverture de son compte, soit sur la base

[U] et Mme [L], de l'Androcur, médicament ayant pour principe actif l'acétate de cyprotérone produit par la société Bayer Healthcare.

X... une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constate la réalité de la baisse du chiffre d'affaires de M.

Bal, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 30 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'escroquerie et dénonciation calomnieuse

Bordes, demeurant 14, Falaise aux Oiseaux, Terres Basses, 97150 Saint-Martin (Guadeloupe), 4 / M.