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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137221bcd580146773fa47b
10 février 1994
justice doit accomplir et mentionner sur son exploit pour justifier légalement la remise d'un exploit en mairie, l'acte qui, mentionnant que la partie signifiée habite "chez Mme Y..., ... à Villiers-le-Bel
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200284
17 mars 2022
irrégularité de fond, résultant de leur défaut de pouvoir pour assurer la représentation de leur fils en justice ; qu'en considérant que « le problème n'est pas seulement un problème de défaut de pouvoir, mais bel
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2602301_20260204
4 février 2026
A..., représentée par Me Ben-Saadi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer
DTA_2503523_20250315
15 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 février et 10 mars 2025, Mme A B, représenté par Me Ben-Saadi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions
ORTA_2418139_20250120
20 janvier 2025
A B, représenté par Me Ben-Saadi, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision
Reconduite à la frontière
DTA_2308929_20230707
7 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 juillet 2023 : - le rapport de Mme Bories ; - et les observations de Me Ben Saadi, substituant Me Trugnan Battikh, représentant M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603965_20260224
24 février 2026
A..., représentée par Me Ben Saadi, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de
Magistrat M. FAY
DTA_2105651_20221216
16 décembre 2022
D H un logement situé boulevard Sadi Carnot dans la commune du Cannet. En date du 23 novembre 2021, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a délivré une contrainte à M.
TRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2016:216
14 avril 2016
#Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali protiv Vijeća Europske unije.
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01300
8 septembre 2020
Des agents de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ont procédé, le 30 mai 2016, à un contrôle du ruisseau des Saix dont l'eau était chargée en limon, gravier et sable en aval d'un chantier
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0401DEC000704913
1 avril 2014
The applicant had been unable to describe how he had been identified as a Somali national by the Somali consular authorities in Saudi Arabia.
ADLC
ADLC:19-DCC-116
21 juin 2019
relative à l'acquisition par la société ECL des fonds de commerce Mercedes Benz de Lons-le-Saunier et Mâcon et Mercedes Benz, Smart, Jeep et Alfa Romeo de Bourg-en-Bresse
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0327JUD000996110
27 mars 2012
J’attire votre attention, d’une part, sur   le jugement Saadi c.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-178261
5 octobre 2017
Un second rapport du même jour établi à l’hôpital Sadi Konuk de Bakırköy à 17 h 55 indique une rougeur sur l’oreille gauche et mentionne que l’intéressé se plaignait d’une douleur sans préciser un endroit
Pôle 4 - Chambre 4
686dfb17002316e0ca848faa
8 juillet 2025
ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° rendue par le Juridiction de proximité de Tribunal de proximité de Nogen le 21 Mars 2023 Appelants : Monsieur [P] [F], représenté par Me Ardavan FAHANDEJ SAADI
Procédures collectives
69e89ca3cdc6046d471e5b13
13 avril 2026
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 19 mars 2026 par : SAS SABI KIS BEAUTE [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant
3e chambre civile
5fd92ecac8c1bd0e519023ca
22 mai 2020
En effet, Madame [N] [J] atteste le 8 mars 2011 : ' Je suis native du [Adresse 27] et je suis propriétaire des parcelles BE [Cadastre 19] et [Cadastre 20] et partie BE [Cadastre 13] .
Chambre 6/Section 3
65a5809d919da7c4f1759998
15 janvier 2024
BEN [Adresse 11] [Localité 13] représentée par Me Dominique MINIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: 195 DEMANDEUR C/ S.A.S.U.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300871
13 juillet 2016
_________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Villas Bel
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00807
10 octobre 2018
A..., les actions composant le capital de la société Ardennes mondial bennes, présidée par M.
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