WITKOWSKI, président Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Madame Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle BELACCHI

Florence AUGIER, présidente Monsieur Jérôme DUMARD, assesseur collège employeur Monsieur Cédric BERTET, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle BELACCHI

audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Gilles GUTIERREZ Assesseur collège salarié : [L] [V] Assistés lors des débats et du délibéré de : Isabelle BELACCHI

Portalis DBYH-W-B7H-[Localité 5] N° JUGEMENT : CG/BM Copie exécutoire et copie délivrées le : à : la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS Me Colin BERTHIER

SOLARI [Adresse 10] [Adresse 10] [Adresse 10] représentée par Me Virginie BERTHIER GOULLEY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire B1206 DÉFENDEURS S.A.

° Portalis DB3Q-W-B7G-OY3N JUGEMENT AFFAIRE : [Z] [R] C/ [X] [N] [V] [T] [A] Pièces délivrées CCCFE le CCC le Jugement rendu le VINGT TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Marie BERTHIER

barreau de LYON ayant pour avocat plaidant Me Eladia DELGADO de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Septembre 2020 Présidée par Laurence BERTHIER

ZOTTA, avocat au barreau de LYON substituée par Me Sarah ACHAHBAR, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Décembre 2016 Présidée par Laurence BERTHIER, Conseiller magistrat rapporteur

LYON Ayant pour avocat plaidant Me Jean philippe PACAUT de la SELARL PACAUT-PAROVEL, avocat au barreau d'AIN DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Novembre 2019 Présidée par Laurence BERTHIER

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant : Me Sophie BERTHIER-ROHOU

ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 02/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024069212 ENTRE : SAS WELLA FRANCE, dont le siège social est 13 ter boulevard Berthier

cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 819 572 355 [Adresse 2] [Localité 3] représentée et assistée de Me Sébastien Mendes Gil, substitué par Me Nicolas Berthier

B A, représenté par Me Berthier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2025 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a abrogé son visa court séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

1] 1944 à [Localité 17] (ARDECHE) [Adresse 4] [Localité 15] Mme [B] [D] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 19] (RHONE) [Adresse 21] SW6 5 AD LONDRES Représentées par Me Marine BERTHIER

Mme [D], munie d'un pouvoir DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Octobre 2017 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Elizabeth POLLE-SENANEUCH, Président Laurence BERTHIER

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: - Elizabeth F..., président - Laurence BERTHIER, conseiller - Thomas CASSUTO, conseiller ARRÊT : Prononcé publiquement le 08 Juin 2018 par mise

, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Janvier 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Elizabeth POLLE-SENANEUCH, Président Laurence BERTHIER

avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Janvier 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Elizabeth POLLE-SENANEUCH, Président Laurence BERTHIER