d'examen de sa situation au regard des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors que le préfet n'a pas examiné sa situation familiale en France et en Algérie

Je suis allée voir ma collègue. Elle avait aussi du mal à respirer.

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Angélique NETO, Présidente Mme Sophie LEYDIER, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Caroline

Copies délivrées le : à : Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Jean-christophe CARON

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Novembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 12/10009 APPELANTS Monsieur [I] [C] Né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 4] (ALGÉRIE

faisant fonction de conseiller par ordonnance du Premier Président en date du 17 mars 2014 Greffier : Mme Caroline CHAKELIAN, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé par mise

En premier lieu, il est constant que la requérante, âgée de 58 ans à la date de la décision attaquée, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie, entre 1986 et 2015.

ALDI MARCHE DAMMARTIN Société HDI GOLOBAL SE S.A.S.

DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Noël PICCO, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Carole

Formation paritaire de PARIS RG n° 07/00145 APPELANTS : Monsieur [U] [J] né le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Mathilde ENSLEN, avocat au barreau d'ALBI

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline

D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DES ALPES MARITIMES [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Monsieur [W] [C], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Caroline

exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline

APPELANT Monsieur [X] [A] né le 11 Décembre 1995 à [Localité 2] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Caroline

SMA en qualité d’assureur de la Société MENUISERIE PACOTTE & MIGNOTTE, et de la Société SANI THERMIC 8 rue Louis Armand 75015 PARIS Société DELFORGE [X] INGENIERIE (DCI) 14 allée Toussaint Louverture

SMA en qualité d’assureur de la Société MENUISERIE PACOTTE & MIGNOTTE, et de la Société SANI THERMIC 8 rue Louis Armand 75015 PARIS Société DELFORGE [V] INGENIERIE (DCI) 14 allée Toussaint Louverture

) [Adresse 3] [Localité 4] DEMANDERESSE non comparant représentée par Me Anne-christine ALVES, avocat au barreau de BESANCON ET : Monsieur [E] [R] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 14] (ALGÉRIE

Madame Marie-Christine LE Y..., conseiller chargé du rapport, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, assisté de Madame Caroline