Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hervé BOULARD Me Denis DEL RIO Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de GRASSE

Denis ARDISSON, Président de chambre, Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère, Madame CAROLINE GUILLEMAIN, Conseillère, Qui en ont délibéré.

née le [...] à ALGRANGE (57) comparante en personne, assistée de Me Marie-sophie X..., avocat au barreau de PARIS, toque : E1858 INTIMEE Association ALTERITE [...]

Le greffier en charge des opérations de mise à disposition du présent jugement est Caroline BERRELHA.

2024 N° 2024/ 130 RG 20/00799 N° Portalis DBVB-V-B7E-BFOSM [C] [L] C/ EURL DIDEROT EDUCATION CAMPUS Copie exécutoire délivrée le 25 juillet 2024 à : - Me Caroline

DEMANDEUR ET : Monsieur [M] [S] [W], né le 29 Novembre 1977 à [Localité 4] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO), demeurant [Adresse 1] comparant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Caroline

ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Adresse 13] [Localité 10] représentée par Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant DEFENDEUS SUR L’INCIDENT ET DEMANDEURS AU PRINCIPAL: M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller

B... sur la tête d'un individu ayant entraîné la fuite de tous ; que ces déclarations de M.

Frédéric Faïck, président-assesseur, Mme Caroline Gaillard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 avril 2024.

reconstituer sa carrière et le placer dans une situation régulière et, à défaut d'une nouvelle décision d'éviction du service, de prononcer sa réintégration effective dans un emploi correspondant à son grade

Greffier lors des débats : madame Caroline BURON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2019.

LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GARD [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Caroline Deixonne, plaidante/postulante, avocate au barreau de Nîmes ARRÊT : Arrêt contradictoire

HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/03559 du 16/02/2022 accordée par le bureau d'aide

[Z] ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique ; - condamné solidairement Mme et M.

MMA IARD [Adresse 1] [Localité 6] Représentée et assistée par Me Thomas NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, toque : B84 S.A.S.

cette qualité audit siège RCS TOULOUSE 560 801 300 [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me François DELMOULY, membre de la SELARL AD-LEX, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Marie-Caroline

S] né le 09 Octobre 1986 à [Localité 3] (BOSNIE) de nationalité Bosniaque Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 5] 2 comparant assisté de Maître Caroline