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Aux termes de l’article 1 du chapitre 2 du règlement de la zone UC du projet de PLUi-H du Haut-Chablais arrêté par délibération du 14 septembre 2021, relatif à l’implantation des constructions par rapport

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Val-de-Marne) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 12 mai 2023 par la société " Free Mobile " en vue de l'installation, dans le clocher de la chapelle Sainte-Louise de Marillac, 55 rue de Chalais

Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 18 septembre 2025 en un comité composé de   :   Frédéric Krenc , président ,   Davor Derenčinović,   Alain Chablais

Alain Chablais, de l’Office fédéral de la justice. Les requérants ont été représentés par M e K. Ammann, avocate à Zurich. 3.

Italie La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 19 juin 2025 en un comité composé de   :   Frédéric Krenc , président ,   Davor Derenčinović,   Alain Chablais

Douvaine (74140), représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE LOISIRS CYCLES SCIEZ, dont le siège est Bonnatrait à Sciez (74140), la SOCIETE BON'SPORT, dont le siège est avenue du Léman à Bons-en-Chablais

table) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 18   September 2025 as a Committee composed of:   Frédéric Krenc , President ,   Davor Derenčinović,   Alain Chablais

table) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 18   September 2025 as a Committee composed of:   Frédéric Krenc , President ,   Davor Derenčinović,   Alain Chablais

Serghides , President ,   Erik Wennerström,   Alain Chablais , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 26   June

Serghides , President ,   Frédéric Krenc,   Alain Chablais , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 24   July

The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 2   October   2025 as a Committee composed of:   Frédéric Krenc , President ,   Davor Derenčinović,   Alain Chablais

table) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 18   December 2025 as a Committee composed of:   Frédéric Krenc , President ,   Davor Derenčinović,   Alain Chablais

The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 18   December   2025 as a Committee composed of:   Frédéric Krenc , President ,   Davor Derenčinović,   Alain Chablais

appended table) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 19 June 2025 as a Committee composed of:   Frédéric Krenc , President ,   Davor Derenčinović,   Alain Chablais

table) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 18   December 2025 as a Committee composed of:   Frédéric Krenc , President ,   Davor Derenčinović,   Alain Chablais

Serghides , président ,   Frédéric Krenc,   Alain Chablais , juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 26 mai 2017, Vu

procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 13 décembre 2022, 27 mars 2023, 21 juin 2023, 27 septembre 2023 et 26 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Chanlair

Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2023, le département d'Indre-et-Loire, représenté par Me Chanlair, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la requérante la