La fédération et le salarié font grief au jugement de déclarer leurs demandes irrecevables, alors « que le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation devant la cour d'assises de X... pour avoir, courant

préjudice subi du chef de l'infraction ; "aux motifs qu'il est impossible d'affirmer que la privation par la partie civile de l'usage de tout ou partie de ses effets mobiliers pendant la période courant

circonstance que la partie civile aurait acquitté des frais de gardienne et de centre aéré pour la mineure Bérangère X... ne saurait, à elle seule, impliquer que cette enfant n'a pas été également, courant

cette règle prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt, est d'application générale, et qu'il ne peut y être dérogé, même en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte courant

compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; qu'au titre des charges assumées par Mme X..., la cour d'appel a retenu, outre les dépenses courantes

sociétés Lenys et MAF ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors juger que le délai de prescription de l'action récursoire exercée par la société Lenys et son assureur à l'encontre de la société Aviva courait

celle de l'expédition ; qu'en retenant que la contrainte n°CT 17004 du 22 septembre 2017 avait été notifiée au cotisant le 23 octobre 2017, soit après expiration du délai de prescription de cinq ans courant

mandataire judiciaire ; que le 3 juillet 2013, la société CIC Lyonnaise de banque (la banque) a adressé au mandataire judiciaire trois déclarations de créances au titre du solde débiteur d'un compte courant

publique, à compter de chacun des actes constitutifs du délit ; qu'en jugeant, après avoir admis que le délit de travail dissimulé constituait une infraction instantanée, que le délai de prescription courrait

disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard supporter les dépenses de la vie courante

D... coupable d'exécution de travaux non-autorisés par un permis de construire, faits commis entre courant juin 2011 et jusqu'au 30 septembre 2014 à Séez, alors « que les décisions du Conseil constitutionnel

prévue par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de sa mission, peu important que l'accident soit survenu à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante

deux tiers de la peine la période de sûreté, les deux seules questions soumises au jury étaient formulées de la manière suivante : " 1) - l'accusé Henri X..., est-il coupable d'avoir à Garéoult, courant

Y... de se constituer en son nom caution solidaire au profit de la BNP, devenue BNP Paribas (la banque), du remboursement en principal, intérêts et frais du crédit, objet de la convention de compte courant

l'article L. 627 du Code de la santé publique, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir, courant

. ; "aux motifs que Gaëtan X... avait adopté une attitude provocante en coupant à travers le parking des Etablissements Leclerc pour arriver avant Wilfried Y... et stationner sa voiture de service de

X... avait continué de cohabiter sans qu'il soit démontré qu'il y ait été poussé par la nécessité, d'autre part que ce dernier ne l'avait pas assignée en divorce, une ordonnance de caducité étant intervenue