à son opération de refinancement la plus récente majoré de sept points de pourcentage outre la TVA au taux de 19,60 %, alors, selon le moyen : 1°/ que le taux visé à l'article L. 441-6 du code de commerce

est orale ; qu'en l'espèce, en ne se reportant qu'au contenu des conclusions écrites de la société FDG devant le tribunal de commerce de Paris pour considérer qu'elle n'aurait pas présenté de demande

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 11 mai 2017 et 9 novembre 2017), que la société MS distribution, spécialisée dans le commerce

; 2°/ que l'indemnité d'éviction, qui correspond au préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail commercial, comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce ; qu'en limitant

Z..., dont la nomination, datant du 25 janvier 1999, n'avait fait l'objet d'une déclaration au greffe du tribunal de commerce et d'une mention selon l'extrait Kbis de la société que le 6 avril 1999 et

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 juin 1991) de juger que le locataire, bien qu'il ne soit pas immatriculé au registre du commerce peut se prévaloir du statut des baux commerciaux, alors,

Vandenostende porte sur le commerce d'équipement et de fourniture pour l'industrie, (X...

ne saurait emporter à lui seul disparition de celui-ci; qu'en décidant du contraire, pour condamner le locataire-gérant à payer au propriétaire du fonds de commerce la valeur de celui-ci, la cour d'appel

" à celui exploité par les preneurs, l'interdiction pour ledit bailleur d'exploiter les murs du fonds de commerce en les louant à un tiers exerçant une activité similaire, ce qui reviendrait à assimiler

et que celui-ci n'avait pas excédé ses pouvoirs, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du Code de commerce ; 2 / que le juge ne peut, sans excéder ses pouvoirs, décider par une ordonnance unique

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2020), la société Pharmacie Sechel (la pharmacie) a fait l'acquisition d'un fonds de commerce de pharmacie situé à [Localité 5], ce fonds étant financé par un prêt

° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/21151 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZ3MM Décision déférée à la cour : jugement du 07 octobre 2016 -tribunal de commerce

V..., alors « que l'obligation pour les créanciers, dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, de déclarer leurs créances au mandataire judiciaire, ne court

l'arrêt de déclarer prescrite leur action à l'encontre de la banque et de les condamner en conséquence à paiement envers la société Aureco, alors « que la prescription d'une action en responsabilité court

commis par Guy X...qu'il a ainsi facilité ; " alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour, Jean-Pierre Y...faisait valoir qu'il n'avait pas eu la volonté d'aider Guy X...à commettre

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en responsabilité et de la condamner à payer à la banque la somme de 79 663,38 euros, alors « que la prescription d'une action en responsabilité ne court

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 7.

A..., Z... et de la Société SNVA en leur vendant des véhicules automobiles sans certificat d'immatriculation ou autre justificatif, la Cour qui n'a pas expliqué en quoi et comment ces personnes qui, à