du 4 octobre 1984 validant cet arrêté et modifiant la délibération du 26 juillet 1984, 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir les décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 28 juin 1977, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé pour excès de pouvoir, à la requête de la Commune

, A ETRE REUNIES DANS UN MEME ENSEMBLE ; QU'AINSI, DES LORS QUE LE CONSEIL MUNICIPAL D'ANTHY-SUR-LEMAN AVAIT ETE CONSULTE SUR LE PROJET DE FUSION DE CETTE COMMUNE AVEC LES COMMUNES DE MARIN ET DE THONON-LES-BAINS

Vu la requête, enregistrée le 15 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY (Côte d'Or) ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande au Conseil

Vu la requête présentée par la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or, représentée par son maire en exercice, dûment autorisé par une délibération du Conseil municipal en date du 23 décembre 1976, ladite

intéressées sur l'arrêté dressant la liste des communes.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, M.

: docteurs X ; 2) inscrits sur la liste de la Cour d'appel de Colmar : docteurs X ; 3) inscrite sur la liste de la Cour d'appel de Metz : docteur X.

d'Armentières à lui payer, en remboursement des frais irrépétibles de première instance et d'appel, respectivement 20 000 F, 20 000 F et 10 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

du pays de Nuits-Saint-Georges et condamné l'Etat à verser aux communes requérantes la somme de 8 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

CRIMINELLE, DU 17 FÉVRIER 2021 La commune de Trainou, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2019, qui, dans la

des Comptes ; Article 1er : Les requêtes du SYNDICAT DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES et de l'ASSOCIATION AMICALE DES MAGISTRATS ET ANCIENS MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES sont rejetées.

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Etienne X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n°-88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 1990, présentée par la COMMUNE DE SAINTE-MARIE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE

VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES SYNDICATS DE COMMUNES

Dès lors la cour confirmera le jugement attaqué. Sur la procédure abusive.

du 15 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les requêtes de la COMMUNE DE MOZE-SUR-LOUET et de la Société Travaux publics des pays de la Loire (TPPL) tendant à l'annulation