Zupančič,   Elisabet Fura-Sandström,   Alvina Gyulumyan,   Egbert Myjer,   David Thór Björgvinsson,   Ineta Ziemele, judges, and Santiago Quesada, Section Registrar , Having regard

07/1996), comparant Assisté de Maître BREUIL Christian, avocat au barreau de PARIS LE MINISTÈRE PUBLIC appelant, SOCIETE MICROSOFT CORPORATION domicile élu chez la SCP AUGUST et DEBOUZY 6 avenue de Messine

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  262, David Brind et autres c.

{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both }     Communicated on 24 August 2015   FOURTH SECTION Application no. 19419/12 Davit

BARCLAY the United Kingdom 3 1 DECISION   AS TO THE ADMISSIBILITY OF   Application no. 35712/97 by Frederick and David BARCLAY against the United Kingdom     The European Court of

David Janes, solicitor of Janes Solicitors, London.   The facts of the case as submitted by the applicant may be summarised as follows.

[V] [S] C/ SAS [UE] Infirmaton partielle Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Samuel [G] -Me Jean-David CHAUDET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

David F..., domicilié [...] , 8°/ à M. Nicolas G..., domicilié [...] , 9°/ à M. Jonathan H..., domicilié [...] , 10°/ à M. Ludovic I..., domicilié [...] , 11°/ à M.

[I] et relève que le numéro de siret renvoyait au registre des métiers et non au registre du commerce et des sociétés.

Myjer ,     David Thór Björgvinsson,   M me   I. Ziemele, juges , et de M. V.

David, Jobert, Mme Grandjean, conseillers, M.

On 20 October 2000 R.R., as the only shareholder, held a general meeting and the applicant company was reintroduced to the trade register. The company later went into liquidation.

ACTAZUR [J] [Y]-[R] [L]-[P] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Claude RAMOGNINO Me Florence ADAGAS-CAOU Me Alain-david POTHET Décision déférée à la Cour :

DARTOIS, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 10] Rep/assistant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC S.A

des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Octobre 2009, en audience publique, devant Madame Marie-Claude APELLE, Président, et Madame Claire DAVID

, Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller Puis le 26 Avril 2022, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Mme Karine DUPONT,

Claux, - les observations de Me David, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.

A... a fait état d’une pénibilité accrue dans l’exercice de son métier d’architecte pour la visite de chantiers, en raison d’un certain manque d’équilibre et de douleurs à la marche.