, pris de la violation des articles 314-1, 314-1, alinéa 2, 314-10 du Code pénal, des articles 8 et 15 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 388 et 591 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut

l'espèce, remplir les conditions requises pour exercer ses fonctions ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen des articles 211, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, 139, 145-1, alinéa 2, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

articles L. 422-2 et suivants, L. 430-4-1, L. 430-4-2, R. 422-2, R. 422-3 et suivants, L. 480-1, L. 480-4, L. 421-1, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de deux mois applicable à défaut de délai fixé par accord et que le délai de consultation expirait ainsi le 12 novembre 2020, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2323-3, R. 2323-1-1, L. 2312

. ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Franck Y... et pris de la violation des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

Z... a perdu son emploi par non-respect de l'article L. 122-32-4 du Code du travail et que l'arrêt a faussement défini la situation; que, de plus, il ne peut y avoir rupture dans le cadre de l'article

douanes, 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, 7 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, 550 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Pour la détermination de la date de cessation des paiements , définie par le premier de ces textes comme l'impossibilité, pour un débiteur, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX La société MATHIEU LACOMBE

code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000, applicable à l'époque des faits, prévoyait que la personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt devait

Les défauts affectent des organes de freinage, de suspension et de direction.

Après que l'acquéreur a refusé de régulariser l'acte authentique, une cour d'appel l'a, par arrêt devenu irrévocable du 10 mai 2017, condamné à des indemnités en réparation des préjudices nés du défaut

observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 335-6 du Code de la propriété industrielle, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, L. 421-1 et L. 480-4, alinéas 1, et 2, du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... devait bénéficier de la qualification d'adjoint de direction à compter du 1er janvier 1993 ; qu'en statuant autrement, aux motifs inopérants que l'association avait réservé son engagement quant à

effet ce changement de destination, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la destination d'une construction s'apprécie au