En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 juillet 2016, devant Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et Judith DELTOUR

GREFFIER : Lors du dépôt des dossiers et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.

Maître François DELTOUR, Mandataire Judiciaire, pris en sa qualité de mandataire ad'hoc de la SARL BLANCHISSERIE DE LA LOUVIERE ...

Maître DELTOUR ès qualités de mandataire ad hoc de la SARL BLANCHISSERIE DE LA LOUVIERE a été assigné le 17 juillet 2001.

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Montpellier a signé la convention confiant à la société d'équipement de la région montpelliéraine la maîtrise d'ouvrage déléguée

syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, et celui de Jean-Luc Z..., délégué syndical et délégué du personnel, nonobstant les décisions de refus de l'inspecteur du travail en date du 31

le prêt de main-d'oeuvre et en répression d'avoir été condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende; "aux motifs propres et adoptés que devant la Cour le prévenu a fait déposer

[V] visait l'ordonnance d'autorisation du 28 octobre 2013, ces derniers ont expressément indiqué dans des conclusions déposées à l'audience vouloir également contester le déroulement des opérations de

des pièces visées en annexe n° 14 et des documents listés dans la pièce n° 10, à l'exception des documents 3, 9, 33, 34, 36, 37, 41, 42, 43, 48, 60, 99 et 101 ; "aux motifs que vu les conclusions déposées

du 18 mars 2016, vu les conclusions du ministère public déposées le 16 février 2016, développées oralement à l'audience du 18 mars 2016 ; et que (p.4), sur les griefs relatifs à la saisie irrégulière

; que Le Guil est si bien compris par les délégués du personnel que M.

X..., qui avait été désigné en qualité de délégué syndical au sein de la société GIPM et qui est passé au service de la société GFC, cessionnaire des éléments d'actif en application d'un jugement du tribunal

Les délégués du personnel, saisis, le 9 juillet 2013, pour avis sur le reclassement de M.

au premier tour faute d'avoir reçu le matériel de vote par correspondance et, d'autre part, qu'une seule voix aurait pu modifier le scrutin et permettre à la salariée d'être désignée en qualité de déléguée

en arrêt de travail à la suite d'une maladie professionnelle, le 1er mars 1996, il a été déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, le 29 juillet 1996; que l'employeur, en l'absence de délégués

avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans la délégation, même incertaine, le délégué

Manbar comme représentant et/ou administrateur de la société Fradania Holding BV ni que ladite société pourrait être présumée servir d'écran aux activités déployées par celui-ci à partir de la France ;

s'est présentée à sa consultation le 25 février 1998 vers 10 heures et indiquant "la patiente en pleurs semble particulièrement affectée par ces faits ; la nature de ces faits me fait lui conseiller le dépôt