However, they were denied access to the files which have been classified as secret.

président du conseil départemental de la Loire à sa demande de communication d'une copie de la fiche de recueil d'information préoccupante concernant sa fille et de tout autre document concernant cette dernière

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la dernière

unique du pourvoi incident éventuel, réunis : Attendu que les moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses trois dernières

; Attendu que la société Klépierre, venant aux droits de la société Corio fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de mise hors de cause de cette société, et, en conséquence, de condamner cette dernière

présomption de faute inexcusable prévue par l'article L. 231-8, devenu L. 4154-3 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le même moyen, pris en ses deux dernières

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors que, selon le moyen, "tous les salariés concernés étaient inscrits lors des dernières élections sur la liste de Limoges et l'employeur

The applicant further complained that she was denied an effective access to a court since the legal ‑ aid lawyer had refused to prepare and file a cassation complaint with the Supreme Court.

COMPLAINTS The applicant complained that the proceedings in his case had been unfair in that he had been denied an effective access to the Supreme Court.

    After about four hours the applicants were told that they had been denied entry to Latvia.

As the right to a court, the Government allege that the applicant was given an enforceable decision in 1990: thus he was not denied of his right of access to a court.

Mr Al Fayed applied for a number of additional measures of investigation but his requests were denied.

A la suite de ces opérations, une paralysie du grand dentelé droit a toutefois été diagnostiquée à Mme A.

X... et Mme Y... se sont mariés le 2 août 1968 ; que trois filles, la dernière étant née le 13 juin 1988, sont issues de leur union ; que l'épouse a assigné son mari en divorce pour faute ; Sur le second

F..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen et sur le troisième moyen, pris en ses deux dernières branches, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon

le cadre de la transaction qui a autorité de la chose jugée entre les parties, renoncé à toute réclamation à l'encontre de la société Générim au titre de la publication d'acte effectuée par cette dernière

[K] fait grief à l'arrêt d'être rendu au visa d'écritures autres que ses dernières conclusions, en violation des articles 455 et 954 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

X... et Mme Z... de leurs demandes afférentes à la parcelle n° 178 que la SCI, s'agissant de la parcelle n° 179, en considérant que si cette dernière avait été victime d'une erreur sur les qualités substantielles