mention du nombre d'originaux qui ont été faits ; alors, selon le troisième moyen, que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas exigé de l'employeur la production de l'original des "contrats" de travail où devait

grief à l'arrêt d'avoir estimé à 350 000 francs le terrain sis à Mesnac, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se plaçant à une date postérieure à sa propre décision, et non à celle du partage qui devait

immobiliers dont elle avait été chargée par la société Cantor Pergament ; que la société Pierre et Pasquet ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a contrepassé le montant de la créance au débit

validité des actes de cautionnement; qu'en décidant que le cautionnement était à durée indéterminée et que la date du 1er avril 1990 n'était que la date limite du remboursement des prêts souscrits par le débiteur

nécessairement être diligentée contre la seule société Amanda : qu'il était acquis aux débats que les arrêts du 5 février 1987 et 17 novembre 1988 ont condamné Mme Y... au paiement des arriérés de loyer

articles 208 et 209 du Code civil, le juge saisi d'une demande de réduction de pension alimentaire doit statuer en considération non seulement des ressources, mais encore des charges que doit assumer le débiteur

Attendu que M. et Mme A..., mis en liquidation judiciaire, font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1O février 1994), d'avoir dit que la créance de la Coopérative agricole de Haute-Normandie (la Coopérative) devait

loyer de l'OPAC de Saône-et-Loire a été effacée ; qu'en estimant néanmoins que le commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré en 2007 et portant uniquement sur des dettes effacées, devait

Sur le moyen unique pris en ses deux branches du pourvoi principal : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir décidé, qu'en qualité de caution au titre d'une garantie d'achèvement, elle devait

selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si, contenus dans un seul et même acte, le partage et la convention d'indivision n'étaient pas indivisiblement liés, de sorte que la sanction stipulée devait

[J] et [W] [M], Mmes [Z], [U], [C] [M], ès-qualités d'héritiers, et de l'Indivision [M], après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

Pons, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de Mme [H], après débats en l'audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère

1134, 1184 et 1905 du Code civil ; 2 / que s'agissant des revenus normaux des époux X..., l'arrêt se borne à retenir qu'aucune preuve n'en est apportée, se substituant ainsi, sans réouverture des débats

T..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme R..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société LV cheminée, après débats en l'audience publique du 23 juin

avec révocation totale d'un sursis antérieurement accordé, du chef de tentative d'attentat à la pudeur avec violence, sous la menace d'une arme ; "aux motifs que du dossier de la procédure et des débats

l'arrêt de décider qu'elle ne sera garantie par leIE qu'à concurrence de la moitié des condamnations prononcées contre elle, alors, selon le moyen, "18) que la cour d'appel a dénaturé les termes du débat

selon le moyen, "1 / que, si le droit de disposer des matériaux non utilisés par la société cessionnaire, que s'étaient réservés les consorts Y..., était conditionnel, en ce sens que cette société devait