A et de tous autres occupants de son chef du logement 109 qu'il occupe sans droits ni titre au sein de la résidence Cachan, Bâtiment C, situé au 68 rue Camille Desmoulins à Cachan, en supprimant le délai

C et de tous autres occupants de son chef du logement 421 qu'il occupe sans droits ni titre au sein de la résidence Cachan, Bâtiment B, situé au 70 rue Camille Desmoulins à Cachan, en supprimant le délai

Public, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le maire de Lyon (Rhône) a délivré à la société Groupe Launay Rhône-Alpes un permis de construire, valant permis de démolir

Aux termes de l’article R. 421-27 du même code : « Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Demouhi A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 février

de Saint Fortunat et de rétablir les limites dans leur état antérieur, soit d'enlever tout ce qui empiète notamment les remblais de terre qu'il a fait et qui n'y étaient pas, que Monsieur Z... n'a démoli

Sur les conclusions à fin d'annulation du permis de construire valant permis de démolir tacite du 20 janvier 2021 : 3.

A soutient que la pétitionnaire a dissimulé son intention de bâtir une construction nouvelle après avoir entièrement démoli l'immeuble existant présent sur le terrain.

et environnants, représentée par Me Franceschini, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le maire de Pessac a accordé à Bordeaux Métropole un permis de démolir

, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la vente conclue le 13 juillet 2006 était soumise à une condition suspensive d'obtention d'un permis de démolir

pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir. ».

En ce qui concerne le défaut de permis de démolir : 5.

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025. Le rapporteur, Signé G.

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025. Le rapporteur, G. C SignéLa présidente, A.

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025. Le rapporteur, G. C SignéLa présidente, A.

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. Le rapporteur, G. ALa présidente, A.

DESMOULIÈRES La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

DESMOULIÈRES La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025. Le rapporteur, Signé : G.

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025. Le rapporteur, Signé : G.