constitution de partie civile de Trépant après avoir relaxé les prévenus des fins de la poursuite ; "aux motifs, d'une part, sur la simulation d'une opposition d'intérêt, que "sur la question de la dette

#Detlef von Hoessle contre Cour des comptes des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Classement en échelon - Expérience professionnelle.#Affaire T-19/90.

[N] révélaient la « conscience que conservait la victime de son état et de ses actes », quand elle relevait son état maladif et de détresse psychologique grave préalable, la cour d'appel a violé l'article

en ayant omis de surveiller [B] [I] pendant plusieurs heures, alors qu'elle en avait la garde, en ne s'assurant pas de la qualité du sommeil de l'enfant ni de l'absence de mal-être ou de signe de détresse

physique, à la suite des coups reçus, détresse qui nécessitait une intervention médicale immédiate ; qu'en s'abstenant volontairement de provoquer cette intervention, sans risque pour quiconque, Farid

que l'élément matériel de l'infraction faisait défaut, la preuve n'étant pas apportée de ce que leur action eût empêché des interruptions volontaires de grossesse concernant des femmes en état de détresse

est née, ceci en application d'une clause conventionnelle subrogeant d'une manière générale le cessionnaire de l'apport dans les obligations et engagements du cédant, il en va autrement lorsque la dette

L’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2023 afin de permettre la régularisation de la dette.

l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 7 novembre 2023 et oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette

d'une saisie immobilière, ceci à charge de le rétrocéder ultérieurement, et se prévalant d'une avance de fonds permettant à celui-ci de se porter adjudicataire qui a fait l'objet d'une reconnaissance de dette

attaqué a cru devoir préciser que la solidarité n'était prononcée qu'à concurrence de 15 000 euros ; "aux motifs qu' "il résulte du dossier que le prévenu n'avait pas la volonté de dissimuler la dette

[V] à la somme de euros par mois, dit que les dettes de M.

C... lors de la signature de la reconnaissance de dette, et pour cause, elle était destinée à garantir une dette préexistante, le paiement des comptes courants d'associés » ; qu'il résultait de cet aveu

sinon la remise des sommes, tout du moins une décision de justice en sa faveur ; qu'on relève que, dans sa plainte initiale, Eric X... estimait que le fait de lui avoir fait reconnaître en 1986 une dette

#Detlef Brandt e outros contra Comissão das Comunidades Europeias.#Cancelamento.#Processos apensos T-158/93 e outros.

l'indemnité due à Roland X..., en retenant uniquement l'absence de faute de Patrick X..., alors que celui des coauteurs d'un dommage qui a indemnisé la victime pouvant répéter contre l'autre sa part de la dette

ou de changements des modalités de paiement qui n'altèrent pas la substance de l'obligation ; que les modifications accessoires retenues par l'arrêt attaqué n'étaient donc pas de nature à nover les dettes

professionnelle, mais personnelle, la cour d'appel, qui, au surplus, n'a pas opéré une distinction entre la dette due au titre de la TVA, de nature professionnelle, et la dette d'impôt sur le revenu,

1985, l'Institution de prévoyance des cadres et assimilés de sociétés de mécanique et d'optique (l'Institution), organisme auquel elle était affiliée, a réclamé au syndic, ès qualités, au titre des dettes

l'acte d'aval, une demande de règlement; qu'ainsi leur cautionnement fondé sur une obligation de paiement du donneur d'aval étant devenu sans objet, ils pouvaient, indépendamment de la persistance de la dette