MOULINEX 22, Place des Vosges-Immeuble le Monge La Défense 5-92979 PARIS LA DEFENSE CEDEX Maître Didier X..., commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la Sté MOULINEX ...

Didier Y..., - Mme Sophie Z..., - Mme Tiffany Y..., - M. Norman Y..., - M.

représentée par Me Marie-Jacques MAYS, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANT Monsieur Thierry Didier X... ...

le n° 138 742, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 juin 1992 et 28 octobre 1992, présentés pour Mesdames X..., Y..., Didier

, Conseiller Monsieur Didier MALINOSKY, Magistrat honoraire Qui en ont délibéré sur l'affaire à l'issue de l'audience.

Didier ENTZ Juges : M. Yves PRIGENT M. Emmanuel LALAU La Minute est signée électroniquement par M. Didier ENTZ, Président et par M.

délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 janvier 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER

expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2026 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Carine DIDIER

expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2026 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Carine DIDIER

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de M.

c / Monsieur Didier Y...

bâtiment a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler les marchés publics de travaux relatifs aux lots n° 6 et n° 28 de l'opération de construction d'un collège et d'un gymnase à Saint-Didier-de-Formans

AU FOND DU 05 FEVRIER 2015 DT N° 2015/57 Rôle N° 14/10683 [L] [N] [G] [S] épouse [N] C/ SCI LA MUSARDE Grosse délivrée le : à : Me Jean-didier

QUE Messieurs Luc Y..., Laurent Y...et Didier A...prétendent à la nullité des baux consentis à M.

MEX GENERAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge

Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Jean Paul Y..., ès qualités de liquidateur de Mme Z... et, en tant que de besoin, ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Mme Z..., domicilié 5, Cour Jean Dupont, 45200