réfère à l'usage ; que la Cour de Cassation a été amenée à considérer que la charge de la preuve du caractère obligatoire de la prime appartient au salarié demandeur à l'instance ; qu'il appartient donc

X..., par courrier du 4 avril 2001, que "le délai de transfert de titres d'un compte titres à un autre compte titres est effectivement de l'ordre de quatre semaines" ; que la BNP Paribas a donc transgressé

lieu à aucun achat d'espace de la part des sociétés exploitant les marques de tabac et n'a donc procuré aucune rémunération à la société Emap France ; qu'il est constant, au vu des publications visées

de licenciement; que la cour s'est contredite et qu'elle n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors de quatrième part, que les précisions données

le contrôle technique du véhicule, il s'avérait que le numéro de cette vignette était inconnu de cette société, de même que l'immatriculation du véhicule ; que la vignette de contrôle technique est donc

, mais une opération délictueuse unique ; qu'il s'ensuit qu'en l'état de l'assignation délivrée par Yvette Z..., le 15 mai 1998, sous la fausse qualité de propriétaire de l'immeuble qu'elle avait donné

service des urgences d'Auch pour entendre le docteur Z... et consulter le dossier établi le jour de l'accident, que l'expert a demandé les notes prises par les médecins représentant la CRAMA, qu'il a donc

but de pur loisir qui ne présentait, tout au moins en ce qui concerne Frédéric X..., aucun rapport avec les fonctions pour lesquelles il était employé et que le seul fait qu'une autorisation ait été donnée

Il est donc difficile, du fait de cet état antérieur, d'évaluer les séquelles spécifiquement liées à son aggravation par l'AT.

examiner, comme il le lui était demandé, si l'arrêt de chantier de 11,5 jours qu'elle l'a condamnée à payer ne s'inscrivait pas dans le planning contractuel et n'avait donc pu allonger d'une quelconque

: le tribunal correctionnel a déjà statué sur ce recours en condamnant l'auteur à verser le montant des débours, soit 23 589,09 francs ; la demande de la caisse au stade actuel de la procédure sera donc

sa possession ; qu'ainsi, ne peut être écartée l'hypothèse que François A... ait laissé dans son bureau, sans protection et à la disposition de son employeur, le document en cause, et rien n'établit donc

.)" ; ce document ne comporte aucune mention attestant que cette assemblée aurait délibéré sur l'attribution des fonctions en cause ; qu'il n'est donc pas déterminé si ce document constitue réellement

Cette démarche, dont je lui suis reconnaissant, faite à titre personnel, m'autorise donc à vous soumettre le dossier de redressement dont est l'objet ma société" ; que ce mensonge avait été conforté par

feu et de brûlures par projection de bitume, grâce à un degré d'inflammabilité et son faible degré de fusibilité" ; que, dans ses écritures, la société SMAC Acieroid insistait expressément sur ces données

telle volonté ne résulte nullement dudit rapport qui précise seulement en conclusion que "l'intervention de la Caisse Régionale de Crédit Agricole a permis l'achèvement d'une partie du programme et donc

été constaté aucune modification délibérée dans la conception ou l'exécution des dispositions agréées, la cour d'appel aurait donc dû refuser de faire application de la clause d'exclusion de garantie

pas à démontrer que ce plafond a été porté à la connaissance du souscripteur et donc de toute personne pouvant avoir aussi la qualité d'assuré, l'arrêt retient toutefois, pour débouter les intéressés

27 mars 1992 et 26 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit : 1 / de la société Sogebail, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Docks

aux règles de sécurité ; que, selon lui, l'accident est imputable à la faute de Jean-Pierre Z... qui est un ouvrier qualifié et qui a manipulé le fût sans prendre de précaution ; qu'il sollicite donc