dans le délai et selon les modalités prévues par le quatrième alinéa de l'article 186 du code de procédure pénale ; que dans une telle hypothèse, il appartient au premier président de transmettre le dossier

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2001, qui, pour contravention à la réglementation relative aux activités de surveillance à distance

C...          , se disant née à Kinshasa (République démocratique du Congo), le [...]           ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que X... C...          

C..., se disant né le [...] à Conakry (Guinée), à l'aide sociale à l'enfance du département de la Charente ; Attendu qu'I...

X..., se disant né le [...] à Douniani-Mboude (Comores), a assigné le ministère public pour voir juger qu'il est français par filiation paternelle ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

Le dossier a été communiqué au procureur général.

que la cour d'appel ne peut confirmer une ordonnance déclarant irrecevable une requête en rectification d'une ordonnance au motif que celle-ci est frappée d'appel, et refuser de statuer au fond en disant

conséquence en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs ne peut être restreint a priori à certains jours de la semaine ; qu'en statuant en sens contraire en disant

., mineure de 15 ans ; "aux motifs que le fait reconnu par l'inculpé, d'avoir présenté à la mineure Y... une photographie d'un magazine pornographique représentant un homme nu en érection en lui disant

heures précises, qu'il ne présentait aucune trace de coups ; que, par sa fenêtre, elle a également assisté à l'arrivée du prévenu et que, peu après, la partie civile est revenue le visage tuméfié en disant

les prévenus intimaient à Pierre X... de les suivre jusqu'à leur maison où ils lui faisaient rédiger sur une feuille plusieurs lignes ; que Jean-René Z... téléphonait ensuite aux gendarmes en leur disant

, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... se disant

jusqu'à inscrire des rendez-vous imaginaires sur le carnet de rendez-vous dans le seul but d'être libre plus tôt ; enfin, Mme X... n'a pas hésité à refuser en décembre 1987 une manucurie à un client en disant

vois que mon intervention auprès du patron a manifestement porté ses fruits", l'intéressée faisant ainsi allusion au fait qu'elle avait fait part au président-directeur général de la société des soi-disant

recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'arrondissement de Vienne contre la décision qu'avait prise cette dernière au titre de la législation sur les accidents du travail ; qu'en disant

justement valoir que les faits allégués concernant l'association Iran Aide portaient sur des faits prétendus qui avaient été avancés par des policiers ayant, hors tout réquisitoire, investigué sur de soi-disant

[S] en réparation de son préjudice moral et en disant que cette "somme sera fixée à la liquidation judiciaire de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.