Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

Me Marie-Laure BONALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0936 Assistée de Me Davy AOUIZERATE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0440 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

000 € au titre de la réparation de ses souffrances physiques et morales et 3. 000 € au titre de la réparation de son préjudice d'agrément, AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des pièces versées aux débats

Greffier lors des débats : Melle Milene GUADAGNI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2007.

       A l'issue des débats, le président de la cour d'assises doit libeller et poser les questions au jury concernant les circonstances de fait de la cause permettant de caractériser

ARRÊT DU 07/07/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 21/01916 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TRKK Ordonnance n° 2020000063 rendue le 11 mars 2021 par le juge des référés du tribunal de commerce de Lille

PART INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265290399775926 Monsieur [D] [S] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 6] Ayant pour avocat postulant Me Edouard

le 17 Avril 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller qui en

[N] de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Marie-Laure LE GOFF, avocat au barreau de JURA INTERVENANTE VOLONTAIRE COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats

délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE La société SAS [Adresse 1], société par actions simplifiée [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Charles-Edouard

en la personne de son représentant légal Représentée par Me Evelyne LACORDAIRE, avocat au barreau de CHAMBERY -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats

BAFFERT, avocat au barreau de MARSEILLE substituant Me Alexandra MALY, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Février 2019 en

personne de son représentant légal Représentée par la SELARL VALLERAND MELIN AVOCATS, avocat au barreau d'ANNECY -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats

[H] et Mme [B] également membres du groupe Edouard Denis.

Ces dernières dispositions figurent à l'article 1-10 du contrat de crédit, produit aux débats.

DUTEIL, avocat, 1, rue des Mathurins, 14104 LISIEUX CEDEX EN PRÉSENCE : du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, représenté aux débats par Madame X..., munie d'un mandat régulier.

DUTEIL, avocat, 1, rue des Mathurins, 14104 LISIEUX CEDEX EN PRÉSENCE : du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, représenté aux débats par Madame X..., munie d'un mandat régulier.

demeurant [Adresse 13] Représentée par la SELARL CHRISTINAZ PESSEY-MAGNIFIQUE, avocat au barreau de BONNEVILLE -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats