COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Michel BUSSIERE, président - Agnès THAUNAT, conseiller - Vincent NICOLAS, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 27

Vincent Daumas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 253-4 du code rural dans sa rédaction à la date de la décision attaquée : " A l'issue d'une évaluation des risques et des bénéfices

Vincent Daumas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 253-4 du code rural dans sa rédaction à la date de la décision attaquée : " A l'issue d'une évaluation des risques et des bénéfices

Vincent Montrieux, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

substituant Me Andréas SPITZ, avocat au barreau de STRASBOURG SA MAAF ASSURANCES ès qualités d'assureur de la société CARIVAL [Adresse 8] [Localité 2] Représentée et assistée par : Me Pierre-Vincent

légaux ayant son siège [Adresse 3] représentée par la SCP KIEFFER JOLY - BELLICHACH en la personne de Maître Jacques BELLICHACH, avocats au barreau de PARIS, toque : L0028 assistée de Maître Fabrice

[T] [M]-[Z] C/ [E] [G] INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE POLE EMPLOI FRANCHE COMTE PARTIES EN CAUSE : Madame [T] [M]-[Z], demeurant [Adresse 3] APPELANTE REPRESENTEE par Me Vincent

INTIMÉE : SAS CAUDALIE prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués à la Cour, assistée de Maître Vincent

SELARL PERON-GREMILLET, avocats au barreau de LA ROCHELLE 2o) Monsieur Hervé OLLIVIER ... 17138 PUILBOREAU 3o) Monsieur Patrick Z... ... 17138 PUILBOREAU 4o) Monsieur Fabrice

jamais contesté avoir signé la reconnaissance de dette litigieuse convenue 2 jours avant la conclusion de l' acte notarié de vente du fonds de commerce pour une activité essentiellement saisonnière de fabrication

DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES de COMPIEGNE en date du 07 mai 2007 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame Marie Dominique X... ... 60150 GIRAUMONT Représentée, concluant et plaidant par Me Fabrice

tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle VINCENT

lui délivrer une carte de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans l'attente de la fabrication

Selon l'expert judiciaire, il s'agit d'un béton prêt à l'emploi dont la fabrication est automatisée.

de la société JB MARTIN, désignée à cette fonction selon jugement rendu le 2 juin 2020 par le Tribunal de commerce de Paris Ayant son siége social [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Vincent

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

APPELANTE Madame [K] [Z] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Fabrice BARBARO

délibéré de la cour, composée de : Paule POIREL, président, Bérengère VALLEE, conseiller, Emmanuel BREARD, conseiller, Greffier lors des débats : Véronique SAIGE Greffier lors du prononcé: Vincent

ZEHNDER GROUP VAUX ANDIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Leïla FENNI, avocat au barreau de

paies des jours normalement non travaillés n'ont pas été défalquées ; qu'en revanche certaines pondérations dans les retenues ne sont pas en l'état compréhensibles, comme par exemple pour messieurs Fabrice