code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Autogril gares

trafiquants, aux motifs que la mesure ne concernait pas l'action douanière stricto sensu, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors d'un contrôle en gare

trafiquants, aux motifs que la mesure ne concernait pas l'action douanière stricto sensu, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors d'un contrôle en gare

la société Gallego a confié à la société DHL international (société DHL) un pli destiné à la société Autoroutes du Sud en vue d'une participation à un appel d'offres concernant la construction d'une gare

Le 29 septembre 2022, les agents des douanes ont procédé, à la gare maritime de [Localité 1], au contrôle d'un véhicule embarquant sur un car-ferry à destination du Maroc. 3.

2021, le médecin du travail a déclaré l'agent « inapte définitif conduite » et, en accord avec le médecin du travail, l'agent a été missionné en qualité d'agent d'accueil au service logistique de la gare

Elle a alors souligné, rappelant sa jurisprudence Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c.

    Le droit et la pratique internes pertinents L'arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c.

233.81pt; display:inline-block } FOURTH SECTION FINAL DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application No. 57429/00       Application No, 57882/00 James WILKINSON         Gareth

width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt }   Communicated on 1 December 2016   THIRD SECTION Application no. 12996/12 NOVAYA GAZETA

  20.3   CAO), final on 16/09/2021, Volgograd Regional Court (RID Novaya Gazeta and ZAO Novaya Gazeta v.   Russia, no. 44561/11, 11 May 2021, and Karatayev v.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rédacteur, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET

GARET, Président de chambre, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIER : Mme COLLET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

GARET, Président de chambre, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIER : Mme COLLET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

Bernard et Sacha Garett-Cox, M. M AA, MM. Guy et Fabrice H, ainsi que Mme F L et M.

LEFEVRE-FRANQUET, avocat au barreau de SOISSONS DEBATS : A l'audience publique du 11 Mars 2008 ont été entendus les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives devant Mme LECLERC-GARRET

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 09 Février 2016 sans opposition des parties devant Madame LECLERC-GARRET