Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z..., locataires d'un local à usage d'habitation et professionnel selon bail

Bonnet à Riom (Puy-de-Dôme), habitation à loyers modérés Le Couriat, bâtiment.

X... et Mme Y... ont acquis, indivisément chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation après qu'ils eurent contracté, séparément ou conjointement, plusieurs emprunts

X... a donné à bail un local d'habitation, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nîmes, 25 avril 1989), statuant en dernier ressort, de la condamner à payer à M.

mobiliers et ordonné une expertise pour évaluer la valeur de l'immeuble et des biens mobiliers, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en rejetant sa demande d'attribution préférentielle de la maison d'habitation

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 avril 1993), que les époux Z..., ayant édifié une maison d'habitation

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 3 août 1990, Nicole X... a été écrasée, dans son garage situé au sous-sol de sa maison d'habitation

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société SOFICIM, qui avait consenti un prêt aux époux Y... pour la construction d'une maison d'habitation

exerçait effectivement et régulièrement sa profession au jour de la décision; et alors, enfin, que la cour d'appel a refusé à l'épouse divorcée l'attribution des locaux qu'elle occupait à usage d'habitation

son siège social à Château-Bernard et, à ce titre, elle paye la taxe foncière et la taxe professionnelle dans cette commune, qu'enfin, elle est née dans cette commune de 150 habitants où sa famille habite

individuelle la société SEC, qui a souscrit auprès de la Compagnie européenne de garantie immobilière (CEGI) la garantie de livraison prévue par l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation

individuelle la société SEC, qui a souscrit auprès de la Compagnie européenne de garantie immobilière (CEGI) la garantie de livraison prévue par l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation

individuelle la société SEC, qui a souscrit auprès de la Compagnie européenne de garantie immobilière (CEGI) la garantie de livraison prévue par l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation

ne pas avoir retenu comme constitutive d'un pacte sur succession future, la stipulation de la donation-partage, que lui avait consentie sa mère, ne portant que sur la nue-propriété d'un immeuble d'habitation

Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 261-1 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, dans leur version applicable à la cause : 13.

navire "La Petite Ourse II", qu'il avait intérêt et qualité pour agir en nullité de ce procès-verbal en tant que propriétaire économique du navire visité quand l'occupant des locaux à usage privé ou d'habitation

activité qui au moins occasionnellement générerait des nuisances, après avoir constaté que le règlement de copropriété prévoyait que l'usage des parties privatives était destiné à titre principal à l'habitation

travaux, la cour d'appel a tiré de ses propres constatations des conséquences inverses de celles en découlant et, partant, a violé les articles L. 141-2 et L. 143-1 du code de la construction et de l'habitation

périmètre ; qu'en décidant que les statuts ne mentionnaient pas le périmètre de l'ASL [Adresse 4] cependant qu'il constatait qu'étaient annexés au statut un plan cadastral et un tableau intitulé « Lots d'habitation