[F] [G] née le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 10] de nationalité française demeurant [Adresse 3] [Localité 9] représentée par la SCP FANET - SERRA, avoué à la Cour assistée de Maître Frédéric

Philippe Y..., domicilié [...], 3°/ à M. Jean-Marc Z..., domicilié [...], 4°/ à M. Alain A..., domicilié [...], 5°/ à M. Olivier B..., domicilié [...], 6°/ à M.

Jean CT..., demeurant 64110 Jurançon, 222 / de M.

11] [Localité 15] SARL IMPERIAL CLASSIC DIFFUSION (ICD) Agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 15] Représentés par Me Jean-philippe

Jean-Philippe F..., domicilié [...]                                                    , 11°/ à M. Giuseppe G..., domicilié [...]                                     , 12°/ à M.

au barreau de PARIS, vestiaire #G0156, avocat postulant et par Maître Frédéric PIRAS avocat au barreau de LYON, avocat plaidant S.A.S.

SENMARTIN de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant SARL

PARIS - RG n° 11/085587 APPELANTS 1) Monsieur [Z] [M] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] de nationalité canadienne demeurant [Adresse 1] [Adresse 2]-CANADA Représenté par Me Jean-Philippe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Laurence TARDIVEL, Vice présidente

EXPRO, JCP DE [Localité 9] 10 mai 2022 RG:21/00441 SCCV [Adresse 13] C/ [S] [S] EPOUSE [A] Grosse délivrée le 27/07/2023 à Me Jean philippe GALTIER à Me Caroline

[V] [B] FÉDERATION DES ETABLISSEMENTS ET ARSENAUX DE L'ETA T Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier CHENEDE Me Jean-Christophe DAVID Copie

Jean-Claude O..., 20°/ à Mme Isabelle P..., épouse O..., tous deux domiciliés [...]                 , 21°/ à M.

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de l'ASSOCIATION EUROPEENNE DES JEUX ET PARIS EN LIGNE, - les conclusions

Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Me Anne HUC-[Localité 2] (ELEOM)/[Localité 3] Défendeur(s) : [A] [O], prise en qualité de caution [Adresse 3] [Localité 4] Représentant(s) : Me Frédéric

25 Janvier 2023 -Juge de la mise en état de PARIS - RG n° 19/07329 APPELANTE Madame [N] [F] [K] née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 7] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Jean-Philippe

Commerce de PARIS en date du 10 Juillet 2014 - RG n° 2013032614 APPELANT Monsieur [P] [X] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE REGION PARISIENNE SECTEUR SUD-EST

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de l'association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée

par Me Thibault Reymond, de la SCP VIGUIE SCHMIDT PELTIER JUVIGNY - SA MOULINS SOUFFLET prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Me Jérôme PHILIPPE