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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725eecd58014677421a24

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 520 et 2.1 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223d6

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

suit que la requête doit être rejetée ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de la loi du 10 juillet 1989 sur le permis à point à la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422ace

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 485, alinéa 3, du code de procédure pénale, 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423168

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

personnel produit , Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 144, 144-1, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df12

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 513 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420852

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

sans intérêt à prétendre que les dispositions de l'article 568 du Code de procédure pénale sur le délai du pourvoi en cassation sont contraires à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208cb

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

articles 148 et 144 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 148, 144 du Code de procédure pénale et 9 de la Déclaration des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c2f

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

articles 145, 145-1 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

évrier 1993, qui, dans la procédure suiviec/Philippe X

61372591cd5801467741edba

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd37

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 alinéa 3 du Code de procédure pénale, 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741feb1

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742012c

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 662 et suivants du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424749

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

procédure pénale, 1er du Code civil, 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, 3, 10, 34, 55, 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 3, 5, 7, 9 et 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b61

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du protocole n° 4 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00237

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

Les moyens sont pris de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00707

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

, la société Mont Hope, qui avait assigné M.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0fefbacdc6046d4788f6a0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/02702 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVY5 SI PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] 02 juillet 2025 RG :25/00311 [Q] C/ [U] [U] [U] [U] SAS ENGIE HOME

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03797

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 509, 513, 515 et 460, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6,§ 1, de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02716

Cassation

27 novembre 2018

27 novembre 2018

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 486 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02935

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

cassation, pris de la violation des articles 111-3, alinéa 2, et 132-23 du code pénal : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la Déclaration des droits de l'homme

Source officielle

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