caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction ; "alors, enfin, que l'intention de tromper les consommateurs ne pouvait se déduire de la référence, sur la facture, à la campagne de promotion lancée

mai 1993 ; que le procureur (SPP) a été avisé en juin 1993 ; qu'un sommaire des preuves concernant l'accusation avait été envoyé par l'ASC au procureur le 9 novembre 1994 ; que des poursuites ont été lancées

; que c'est en conséquence au vu des dispositions nouvelles de l'article L. 224-4 du Code rural qu'il convient de rechercher si l'infraction reprochée aux prévenus est établie ; que la chasse a été lancée

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE

fallait-il s'assurer de la régularité de la procédure pénale ; que faute d'avoir relevé que le juge d'instruction s'était abstenu de procéder à certaines investigations, avait écarté l'expertise comptable lancée

procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Loir-et-Cher demande au tribunal de rectifier les résultats des élections qui ont eu lieu le 9 juin 2023 dans la commune de Lancé

2016 ; or, il n'est pas établi que les préjudices subis par M. et Mme A à cette date du fait de l'incendie ayant affecté leur appartement présenteraient un lien direct et certain de causalité avec le lancer

Par un second avis publié le 26 octobre 2023, la commune a lancé une nouvelle consultation ayant le même objet.

The foundation alleged that it had acquired, by means of gifts and legacies, numerous items of real property (a cemetery, plots of land, buildings, a chapel and a monastery).

revised as they alleged that new circumstances had arisen, notably that, in order to offset any damage suffered, the applicants had concluded easement contracts with the buyers of flats built on their land

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté leur demande du 16 décembre 2013 tendant à ce que soit lancé

Considérant que la décision attaquée doit être regardée comme un refus tant de délivrer à la société SARL Media Bonheur une autorisation d'exploiter un service radiophonique dans la zone de Laval que de lancer

lots infructueux, avec date limite de remise des offres fixée au 28 mars 2025 ; les travaux pourraient ainsi démarrer prochainement ; une interruption rapide de ces travaux permettrait d'éviter de lancer

de déclaration d'utilité publique et a sollicité du préfet de la Mayenne le lancement d'une enquête publique en vue de la réalisation du lotissement du Fougeray ; 3°) d'annuler la décision du 24 août

de déclaration d'utilité publique et a sollicité du préfet de la Mayenne le lancement d'une enquête publique en vue de la réalisation du lotissement du Fougeray ; 3) de mettre à la charge de la commune

et à la commune d'Essarts-en-Bocage, " de déterminer et/ou d'entreprendre les études nécessaires à la réfection du pont de Beaumanoir afin d'arrêter un programme d'intervention définitif " et de " lancer

décisions se rapportant à la procédure de passation en cause tendant à la conclusion du marché de travaux des infrastructures Voirie, Plateforme, Voie Ferrée pour l'extension de la Ligne 17 du Tramway Lancy

Lors d'une manifestation contre la loi dite " travail ", qui s'est déroulée le 14 juin 2016 autour du boulevard du Montparnasse, une fusée parachute a été lancée et a provoqué un incendie sur la toiture