les 23 condamnations pénales dont il a fait l'objet, dont la dernière pour violence à l'encontre de son fils, ainsi que sa situation irrégulière sur le territoire national depuis l'expiration de sa carte

sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » à M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » à M.

par un arrêt rendu le 7 mars 2019 par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation - Pourvoi N°17-27139, ayant cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt du 6 juillet 2017 rendu par la Cour

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Par un arrêt du 2 février 2012, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt en toutes ses dispositions et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.

X..., par arrêt rendu le 24 octobre 2012, la première chambre civile de la Cour de Cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions cet arrêt en faisant droit à deux moyens.

[N] [L] assisté par Me Olivier HALLEY Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier

séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une carte

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

du 09 Avril 2015 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG no 11/16666 APPELANTES Madame Madeleine X... née Y... ... 77500 Chelles née le 18 Mars 1922 à Paris (75014) Mademoiselle Anne-Laure

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Il précise que le bail mentionnait bien son nom et son adresse en qualité de bailleur, que la case mandataire était vide et qu'il délivrait lui-même les quittances de loyers.

ROCHE-DUDEK, avocat au barreau de METZ PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [J] [T] demeurant [Adresse 3] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Laure

Cote d'Ivoire), de nationalité française, sans emploi, demeurant ..., 57140 WOIPPY Demandeur à la requête en indemnisation de détention provisoire déposée le 13 avril 2011, Représenté par Me Anne-Laure

(Loir-et-Cher), en rabat de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation n° 2299 en date du 7 juin 1989, Et sur le pourvoi formé par le même demandeur, en cassation de l'arrêt rendu le 2 juin

à ses conclusions d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Laure