réunion ou manifestation contraire à la loi   : (...) b)     Le plus important commandant civil local (...) envoie les commandants locaux de la sûreté ou l'un d'eux sur les lieux des évènements

Il importe peu à cet égard que des agents de l’Etat aient ou non été impliqués au travers d’actes ou d’omissions dans les évènements ayant abouti au décès ( Stern c.

La Cour considère également que le manquement aux exigences de la Convention a été causé par un incident isolé, et semble imputable au tour particulier qu’ont pris les événements dans le cas de l’intéressée

Convention, et si le droit interne de ladite Partie ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, la décision de la Cour accorde, s’il y a lieu, à la partie lésée

Elle constate en outre que le tragique évènement est survenu pendant que ces derniers étaient censés exercer la mission officielle pour laquelle ils avaient été mandatés par le ministère en question (voir

    Environ une demi-heure après ces évènements, le requérant aurait appelé son épouse en l’informant qu’il était au commissariat de police de Dubăsari, situé dans une zone contrôlée par les

des documents ( înscrisuri doveditoare ) sont produits après la décision en cause, et qu’ils avaient été retenus par la partie adverse, ou n’avaient pas pu être présentés au tribunal en raison d’un événement

A partir d’octobre 2001, elle fut chargée de réaliser et présenter une émission culturelle intitulée «   Événement   » , diffusée sur la chaîne publique nationale România 1 . 6.

  »), sa compagne E.Ç. et des policiers, les événements se déroulèrent ainsi   : deux policiers en civil, M me F.K. et M.

    Le requérant admettait par ailleurs lire Özgür Ülke , journal qui selon lui relatait les événements du Sud-Est de la Turquie, quoiqu’avec un certain parti pris.

association «   Centre national pour la prévention des abus envers les enfants   », le requérant souffrait de perturbations des sphères affective, cognitive et comportementale, causées par les évènements

d'argent sur les comptes de son père sur lesquels elle avait procuration, en poursuivant un intérêt strictement personnel et en fraude des droits de sa soeur dont elle ne pouvait ignorer qu'elle serait lésée

Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. » Le devoir d'information

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Février 2020, Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Monsieur Rudy LESSI, greffier auquel la minute de la décision

[O] sont d'une importance primordiale et doivent servir de base à une reconstitution des évènements qui ont conduit à la mort de [N] [S] ; qu'il est possible de relever dans ces déclarations des points

le fait qu’il ait été arrêté en possession de fausses cartes d’identité   ; le fait qu’une procédure d’identification et un examen de ses empreintes digitales aient révélé qu’il était un détenu évadé

The applicant was prohibited all contact with other prisoners and even prison warders and was only allowed to leave his cell once his fellow inmates had returned to theirs.

Nevertheless, even assuming that Article 6 § 2 of the Convention was applicable to decisions under section 133 of the 1988 Act, such a conclusion would be wrong.

You are committing a crime of 'lese-humanity'.” 47.

He also noted that it appeared from the casefile that no investigative measures had been undertaken throughout the entire time and that N. had not even been notified of the investigation.