éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier ; que la cour d'appel, qui a considéré que le fait pour le chauffeur d'avoir abandonné son véhicule en panne mais en état de rouler encore, loin

par l'autre chef de demande ; qu'en quatrième lieu la critique relative à la capitalisation des intérêts est nouvelle, mélangée de fait et de droit, partant irrecevable ; qu'enfin la cour d'appel, loin

expulsion en la condamnant à payer une indemnité d'occupation depuis le 1er octobre 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt a méconnu les conclusions d'appel de la société Marignan qui, loin

devront pas servir à l'étendage du linge ni à battre des tapis" ; qu'en décidant que l'affectation de plaisance autorisée visait des éléments mineurs tels que transats, parasols ou chaises, alors que loin

qu'il ne produisait aucun décompte définissant sa méthode de calcul par rapport à la nature et au montant des commandes effectivement passées par lui ; qu'en énonçant néanmoins, quelques lignes plus loin

Natiocrédibail affirmait ainsi sa volonté non seulement de conclure le contrat litigieux, mais encore de maintenir en vigueur, à tout le moins, les modalités prévues à l'accord initial du 1er août 1988 qui, loin

responsabilité du cercle nautique sur la seule base de l'absence de signalisation du danger susceptible d'être représenté par le remorquage des bateaux, tout en constatant qu'en l'espèce, la victime, loin

X..., qui n'était pas agriculteur mais "éducateur" et ne disposait d'aucune autorisation administrative à la date de référence, étant ajouté que, loin d'être "appuyé par la SAFER", celle-ci, tenue dans

contrat de collaboration conclu le 15 décembre 1988 entre la société Rivaud Bail et la société SEDRI que de la police d'assurances DGTR. conclue au profit de la première société par la seconde lesquels, loin

nombreux autres éléments, notamment prime de productivité, prime de panier non prévues par la convention collective, prime exceptionnelle, prime de 13e mois"; qu'ainsi, la société avait démontré que, loin

X... de transférer la propriété du lot n 2 du lotissement, à la SCI Horizon 92, résulte du fait que la construction que la SCI y a édifiée dès août 1992 , de façon paisible, publique et en toute bonne

selon le pourvoi : 1 / que si, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, une partie ne peut prétendre à ce qu'il soit de nouveau statué sur le fond, tel n'est pas le cas de la demande qui, loin

vérifier les déclarations de l'assuré, au besoin en lui demandant de lui remettre les documents comptables nécessaires, de sorte que l'information tardive et fortuite dont se prévalait le courtier, loin

1993 deux enfants, par exemple de 8 et 17 ans, et qui aurait eu un autre enfant décédé auparavant après l'âge de 9 ans, par exemple à 10 ans, doit bénéficier d'une majoration pour enfant de 10 % ; que, loin

X... leur caractère de gravité, les juges ne justifient pas légalement de leur décision au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'il soulignait également que, loin de compromettre

millions d'euros TTC ; que M. et Mme [B] ont fait valoir qu'il serait disproportionné de les condamner à réaliser de tels travaux pour mettre fin à l'empiètement, dans la mesure où leur coût excéderait de loin

lettres n° 33 » (arrêt attaqué, p. 15, dernier alinéa) ne pouvaient être juridiquement qualifiées de perquisition ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il avait été relevé (arrêt, pp. 15 et 16) que, loin

conv(enait) pas d'augmenter encore ce risque » mais de « s'en prémunir » par cette perquisition (ordonnance du 29 avril 2024, p. 9, pén. al.), tandis que Mme [M] n'était pas concernée, de près ou de loin

à l'habitation ou si le lotissement n'estpas conforme aux dispositions du plan d'urbanisme approuvé de la commune ou du groupement d'urbanisme.

X..., le terrain d'assiette de la construction pour laquelle il a sollicité un permis provient de la division en plus de deux lots de la propriété d'origine et fait partie d'un lotissement au sens de l'article