, de la démanteler ; que la cour d'appel a violé l'article L. 462-15 du Code rural ; 2 ) que l'article L. 462-15 du Code rural doit être compris comme attribuant au colon partiaire, lorsque la terre louée

X... en paiement de divers travaux et en dommages-intérêts, celui-ci a sollicité la résiliation du bail pour perte de la chose louée par cas fortuit et pour non-paiement des loyers à la suite d'un commandement

violant ainsi les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en l'état des conclusions circonstanciées quant à ce, la cour d'appel se devait de rechercher si en fait l'exploitation louée

(Loiret), 2 / de M. Yan H..., demeurant 8, square de Sendai, Rennes (Ille-et-Vilaine), 3 / de Mlle Soazik H..., demeurant ... (Val-de-Marne), 4 / de M.

Les locataires font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardive leur demande en diminution de loyer, alors « que lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième

donné en location, la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la SCI de la Plusse n'avait pas eu connaissance de son préjudice postérieurement à l'incendie de la chose louée

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 juin 2016), que, par actes du 26 mai 2014, Mme Y..., donataire de parcelles qui avaient été louées à

rénovation de l'immeuble ; que le propriétaire a demandé reconventionnellement la résiliation du bail pour manquements de la locataire à ses obligations et subsidiairement pour perte de la chose louée

; Alliez-vous souvent chez la tante Louisette ? ; Quel était le caractère de Bernard T... ?

17 octobre 2000 autorisant la SOCIETE SUD-EST ASSAINISSEMENT à exploiter un centre de stockage de déchets ménagers au lieu-dit "Vallon de la Glacière", sur le territoire de la commune de Villeneuve-Loubet

Par arrêté du 15 octobre 2024, le préfet des Hautes-Alpes autorise la destruction, tout le long de l'année, dans les zones non chassables, par des lieutenants de louveterie, de sangliers présentant un

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de

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2025 portant ouverture de la participation du public à la délimitation du domaine public maritime au droit des secteurs des Maurettes et du Vaugrenier, sis sur le littoral de la commune de Villeneuve-Loubet

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Marie X..., divorcée Z..., veuve D..., domiciliée Villa La Catounière, impasse de l'Olivier à Villeneuve-Loubet