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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722eccd58014677403401

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

André X..., demeurant 9, place Daguerre, 94360 Bry-sur-Marne, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mai 1997 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, en matière électorale, le concernant ;

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100481

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

V... était en retraite depuis le 1er septembre 2017 ; qu'il avait versé aux débats un relevé de carrière établi par le RSI à la date du 31 mars 2016, qui mentionnait au 2 mai 2016 un montant mensuel estimé

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CC

civ1

613723efcd58014677410149

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

. ; qu'à la suite de son divorce prononcé le 13 mai 1974, il l'a épousée une première fois le 23 mars 1976 sans contrat préalable, puis, après avoir divorcé le 18 octobre 1977, une seconde fois le 15

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CC

cr

613725fbcd5801467742208f

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

civ2

61372294cd580146773feb71

Cassation

18 décembre 1995

18 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme G., épouse A., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1993 par la

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CC

soc

6137234fcd58014677408210

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cotton, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars

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CC

cr

61372674cd58014677425afd

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

lui-même et qui, au lieu d'être confié à un nouveau juge d'instruction, vient élargir la saisine initiale d'un magistrat-instructeur ; qu'il sera, d'autre part observé que, par son ordonnance du 22 mars

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soc

613724bfcd58014677418096

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 2004) rendu sur renvoi après

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01245

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

2008, pour arriver à son terme 16 mars 2012 soit après le soit transmis du procureur de la République en date du 16 mars 2011 qui a interrompu la prescription ; "alors qu'à partir du moment où le point

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300118

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

quand cette résolution, prise sous un vote unique, renfermait plusieurs décisions distinctes et dissociables, la cour d'appel a violé les articles 17 de la loi du 10 juillet 1965 et 17 du décret du 17 mars

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00599

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300327

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

[Q] et [L] [A] et de Mmes [H] et [S] [A], après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Davoine, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust

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CC

cr

6079a8789ba5988459c4d633

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

Dominique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 mai 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tromperie, a prononcé sur sa demande

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00948

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Z... a été placé en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de grande instance du Mans du 12 mai 2011 publié au BODACC le 6 juillet 2011 ; qu'ainsi, à cette date, M.

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cr

61372650cd58014677424962

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Marc, - B...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100280

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

[S] le 15 mars 2019 relatant les mouvements du 12 juin 2015 au 24 mai 2018 permet de constater que M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01727

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

Marc Z... devant le tribunal correctionnel pour usage de faux ; "aux motifs que le 10 mars 2015, Mme Marie Agnès A... a déclaré à un officier de police judiciaire que la facture litigieuse faisant état

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cr

613726a1cd5801467742732a

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2004, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé

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CC

cr

ès cassation, dans l'information suiviec/Isabelle X

613726a6cd58014677427672

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CA

Avis

CADA:20155603

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Puy-en-Velay à sa demande

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