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sa gérante, relatant le constat de l'occupation, sur la plage de Mare e Sole, située sur le territoire de la commune de Pietrosella, d'un espace d'une surface de 94 mètres carrés délimité par des morceaux

Mme A est née en 2002 et réside sur la commune de Morteau (Doubs).

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Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Juin 2006 par le Conseil de Prud' hommes de MANTES LA JOLIE Section : Commerce No RG : 05 / 00136 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

mars 2023 en tant que le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de l’autoriser à exploiter la parcelle d’une superficie de 2,6151 ha cadastrée ZC0027 située sur le territoire de la commune de Monceaux-l

VIOLLEAU, avocat - barreau de PARIS DEMANDEUR ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Alexandra CHESNET substituant Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Darcheux, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Guéry, Mmes Sudre, Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mmes Carbonaro, Barbé, M.

Moreau, conseiller de la chambre, Mme Zientara-Logeay, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête.

de sa demande d’autorisation environnementale en vue d’exploiter un parc éolien de six aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire des communes de Nouvion-et-Catillon, Remies et Monceau-Lès-Leups

A C, représenté par Me Moimeaux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 26 juillet 2024

une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que l'administration fiscale avait apporté la preuve de ce que, en sa qualité de gérant de droit et de fait des sociétés Hagil et Comptoir Monceau

ressort, a accueilli la demande en paiement de dommages-intérêts formée à l'encontre de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône par Mme Y..., dont le véhicule a été endommagé après avoir heurté des morceaux

renseignements, mais non par instructions données ; qu'en posant ainsi à la Cour et au jury une question visant un chef de complicité non visé dans l'arrêt de renvoi, d'une part la cour d'assises a excédé

le 26 août 2019, ce par la production de l'enveloppe portant le cachet d'expédition et du détail des étapes d'expédition.

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 20 Mars 2018 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 17/00017 Expéditions exécutoires Expéditions