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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722dfcd580146774029a4

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

fondations réalisées selon des techniques différentes, n'a pas tiré les conséquences nécessaires s'évinçant de ses constatations en déboutant le maître de l'ouvrage de sa demande de résiliation du marché

Source officielle

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CC

soc

61372247cd580146773fbabe

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

nettoyeuse à temps partiel ; qu'elle travaillait sur le chantier de la société CAPIC à Quimper ; que celle-ci ayant résilié le contrat qui la liait à la société Onet secteur province a confié le marché

Source officielle
CC

civ3

61372253cd580146773fc0fb

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

masse", alors, selon le moyen, "d'une part, que cet arrêt constate que le document intitulé "récapitulation" comporte, sur un original produit, la mention manuscrite "vu OK à joindre aux pièces du marché

Source officielle
CC

civ3

61372434cd580146774138b3

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

Attendu que la SCI Malbor fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux articles 1793 et 1794 du Code civil, la rupture unilatérale d'un marché

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01042

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[C] et du syndicat CGT des personnels Aldi marché [Localité 2], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Aldi marché [Localité 2], après débats en l'audience publique du 29 juin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01047

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 décembre 2021) rendu en matière de référé, un marché de nettoyage dont la société JCB nettoyage était l'attributaire a été repris par la société O sens propre (la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00598

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

A compter du 1er mars 2023, suite au changement d'attribution du marché de nettoyage ferroviaire, son contrat de travail a été transféré à la société Services maintenance et propreté (SMP). 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00597

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

A compter du 1er mars 2023, suite au changement d'attribution du marché de nettoyage ferroviaire, son contrat de travail a été transféré à la société Services maintenance et propreté (SMP). 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00411

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

D'une part, selon ces textes, est incompatible avec le marché intérieur et interdit le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d93a

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

fiscales annexé à la plainte du 25 juillet 1991 de la Direction des services fiscaux des Vosges que celui-ci comporte bien : "- la mention de la personne mise en cause par l'Administration : Marcel

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CC

soc

6079b1149ba5988459c511f4

Cassation

7 mai 1987

7 mai 1987

Attendu que le docteur X..., engagée à compter du 1er janvier 1983 pour exercer les fonctions de médecin du travail par la société anonyme SEV-Marchal, a été licenciée le 22 mars suivant avec dispense

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CA

Chambre civile TGI

6545ee5c4ac6088318da124e

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

AIR AUSTRAL [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : Me Diane MARCHAU de l'ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°23/

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8cca

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Marchal, dont le siège est ...

Source officielle
TJ

Chambre des référés

662692671329eb3db7c03c09

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

de l’ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af74c9d5768f5969f51c

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Portalis DB22-W-B7G-Q5UY JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LUNVEN, Vice-Présidente GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier, DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident : La société LAIR ET MARCHAIS

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CC

soc

61372396cd5801467740bbca

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

trouve à s'appliquer que si le changement de prestataire concerne les mêmes locaux et que la diminution tant des surfaces que des fréquences des prestations empêchaient de conclure à l'identité des marchés

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CC

comm

6137234dcd5801467740809d

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

de l'autorisation accordée par le juge ; que viole l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, la décision dont le dispositif, tel que celui de la décision attaquée, ne précise pas sur quels marchés

Source officielle
CC

comm

6137250fcd5801467741a9f9

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2005), que la société Dramont loisirs a fait construire un ensemble immobilier comprenant différents bâtiments à usage d'habitation, dont le bâtiment E, le marché

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00940

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

, en contrepartie de laquelle il bénéficie d'avantages tarifaires ; qu'il doit être habilité par le Conseil des Marchés Financiers (CMF), devenu l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), faire l'objet

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00341

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

intérieur compte tenu du caractère transfrontalier du marché de l'électricité et de sa libéralisation au niveau de l'Union européenne, sans autrement préciser quel marché de l'électricité, de la production

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